Le sommaire
La marge de négociation disponible en 2023-2024 serait de 0%.
Pour le Comité de la liberté syndicale (CLS), la loi sur la norme salariale est incompatible avec la liberté de négociation collective.
Le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT) a approuvé les conclusions du Comité de la liberté syndicale (CLS) au sujet de la plainte introduite contre la loi sur la norme salariale à l’initiative de la CSC, et avec le concours des deux autres syndicats belges.
Le CLS est l’un des organes de contrôle de l’OIT en charge du contrôle du respect de la liberté d’association et de la liberté de négociation collective. Des représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements y siègent. Cet organe a récemment conclu que la loi sur la norme salariale était incompatible avec la liberté de négociation collective (convention 98 de l’OIT).
Fort de ce constat, il a enjoint le gouvernement à «prendre les mesures nécessaires pour assurer que les partenaires sociaux peuvent décider librement des critères sur lesquels baser leurs négociations sur les évolutions de salaires au niveau intersectoriel et des résultats desdites négociations». C’est une bombe déposée sous la loi sur la norme salariale.
Bien que les conclusions du CLS ne soient pas juridiquement contraignantes, il s’agit d’une avancée significative.
Bien que les conclusions du CLS ne soient pas juridiquement contraignantes, leur adoption par le Conseil d’administration de l’OIT leur donne un poids considérable. Le gouvernement belge se doit d’y donner suite. Il est inconcevable qu’il se retranche derrière le refus des organisations patronales belges pour s’opposer à toute modification de la loi de 1996. Le gouvernement doit respecter la convention 98 de l’OIT et les conclusions du CLS qu’il a lui-même adoptées au Conseil d’administration de l’OIT, où il siège actuellement, en mettant fin à la restriction significative de la capacité des partenaires sociaux à négocier de manière autonome l’évolution du niveau des salaires du secteur privé. Il doit procéder à la révision de la loi de 1996.
À défaut d’action décisive de la part du gouvernement, les syndicats continueront à dénoncer la violation de la convention 98 par le gouvernement belge tant que la loi de 1996 ne sera pas modifiée. Les juges nationaux devront tenir compte des constats dressés par le CLS quant à la non‑conformité de cette loi.
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