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L'info n°2025/11/22

Des instruments contraignants


L’employeur est tenu d’agir si un fait de harcèlement est porté à sa connaissance.

Deux textes internationaux essentiels permettent de lutter concrètement contre les violences faites aux femmes. Où en est la Belgique en la matière?

Les «violences contre les femmes» sont définies dans la convention d’Istanbul comme «toutes les diverses formes de violence fondée sur le sexe qui causent ou sont susceptibles de causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, ou des pertes économiques, y compris la menace de telles violences, la contrainte ou la privatisation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée».

En signant ce texte, la Belgique, et l’ensemble des institutions et acteurs qui agissent au nom de l’État, s’est engagée à ne pas commettre de violences à l’égard des femmes et les préviennent. Mais dans les faits, c’est loin d’être le cas.

Par ailleurs, La Belgique doit encore ratifier la convention 190 sur la violence et le harcèlement adoptée le 21 juin 2019 lors de la Conférence internationale du travail du centenaire de l’OIT (lire L’Info n°14 de 2019). Cette convention novatrice consacre le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre. La Belgique pourrait ratifier la convention fin 2022/début 2023, et débuter ensuite le processus de transposition dans la législation nationale.

Stop aux violences conjugales

Pour les victimes, les témoins et les auteurs, numéro vert gratuit de la ligne d’écoute «violences conjugales»: 0800.30.030 (accessible 24h/24).

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