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L'info n°2025/11/22

Un certificat médical est-il encore requis en cas de maladie de courte durée?

À partir de décembre 2022, un travailleur ne sera plus obligé de remettre un certificat médical pour son premier jour de maladie.

Piet Van den Bergh

Il n’y aura plus d’obligation de remettre un certificat médical pour le premier jour de maladie à partir du 1er décembre prochain, tant en cas de maladie d’un jour que pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail plus longue.

Cette «dispense» de l’obligation de rentrer un certificat médical ne vaut que pour les trois premières périodes d’incapacité de travail par année civile. La loi prévoit en outre que les entreprises occupant moins de 50 travailleurs peuvent revoir cette règle à la baisse, soit en concluant une CCT, soit en adaptant le règlement de travail. Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs peuvent donc abroger cette règle en modifiant leur règlement de travail. 

Toutes les entreprises ont, bien entendu, la possibilité d’adopter des règles encore plus favorables par le biais d’une CCT ou du règlement de travail et, par exemple, de supprimer totalement l’obligation de rentrer un certificat médical.

Quid si le travailleur n’est pas à son domicile?

Le travailleur qui ne séjourne pas à son adresse habituelle, connue de l’employeur, doit lui fournir l’adresse à laquelle il séjourne. À ce sujet, le Conseil d’État a fait remarquer à juste titre que cette obligation n’implique pas l’interdiction, pour le travailleur, de se déplacer ce jour-là, par exemple, pour se rendre chez le médecin.

La date précise d’entrée en vigueur de cette mesure dépend de la date de publication de cette nouvelle loi. Elle devrait en principe l’être début décembre. Avec loi, un travailleur aura déjà le droit d’être malade trois fois au mois de décembre sans devoir introduire de certificat.

© Richard Villalon/Belpress.com