Renforcement des droits des travailleurs victimes de fermeture

Pour les entreprises dont la date légale de fermeture légale est fixée à partir du 1^er juillet 2022, le montant maximum des interventions du Fonds de fermeture des entreprises (FFE) est augmenté. Les conditions pour que les ouvriers et les employés bénéficient d’une indemnité de fermeture sont quant à elles harmonisées.

Alexis Fellahi

Le FFE a pour mission de payer des indemnités aux travailleurs qui sont victimes d’une fermeture d’entreprise lorsque cette dernière n’est pas capable d’assurer le paiement des salaires et indemnités de ses travailleurs.

En janvier dernier, les interlocuteurs sociaux ont entériné un accord au sein du Comité de gestion du FFE sur un certain nombre de mesures qui visent à augmenter le montant maximum de interventions du fonds ainsi que d’harmoniser les conditions auxquelles ouvriers et employés peuvent bénéficier d’une indemnité de fermeture.

Un plafond global relevé

L’intervention du FFE était jusqu’ici plafonnée à 25.000 euros(plafond global). Ce plafond d’intervention, fixé en 2009, n’avait plus été adapté depuis cette date. Cela signifie que de plus en plus de travailleurs atteignaient ce plafond et perdaient une partie des salaires et indemnités auxquels ils auraient eu droit. L’accord prévoit d’adapter le montant de ce plafond pour l’augmenter à 30.500 euros, soit une augmentation de 5.500 euros.

Suppression des plafonds spécifiques

À côté du plafond global, il existait également des plafonds spécifiques, s’appliquant à certains types d’avantages qui découlent du contrat de travail.

Un premier plafond spécifique de 6.750 euros s’appliquait pour les arriérés de salaire, indemnités et avantages. Un second plafond spécifique de 4.500 euros s’appliquait pour le pécule de vacances des employés. Ces montants spécifiques devaient être imputés sur le plafond global d’intervention de 25.000 euros et le solde était utilisé en vue de rembourser l’indemnité de rupture (ou l’indemnité de transition en cas de reprise après faillite).

Ces plafonds spécifiques sont désormais supprimés. En plus de résoudre la difficulté du dépassement de plus en plus fréquent des plafonds spécifiques par les travailleurs, cette mesure met fin aux nombreux litiges qui portaient sur la question de savoir quel plafond il convient d’appliquer pour certaines indemnités spécifiques (plafond global ou plafond spécifique).

Statut unique pour le droit à l’indemnité de fermeture

Pour avoir droit à une indemnité de fermeture, il fallait que le licenciement de l’ouvrier intervienne dans une période de 12 mois qui précède ou suit la date de fermeture. Pour les employés, la période qui précède la date de fermeture est de 18 mois. Il subsistait donc une différence entre ouvriers et employés en ce qui concerne les conditions auxquelles le travailleur avait droit à l’indemnité de fermeture.

Les interlocuteurs sociaux se sont accordés pour harmoniser la période qui précède la date de fermeture et de la fixer également à 18 mois pour les ouvriers, gommant ainsi la différence de traitement entre ouvriers et employés. Davantage d’ouvriers pourront ainsi désormais avoir droit à l’indemnité de fermeture.

Entrée en vigueur de l’accord

L’accord, intervenu en janvier dernier, doit encore être mis en œuvre par des textes légaux. Ceux-ci n’ont à ce jour toujours pas été définitivement adoptés. Le ministre Dermagne a toutefois donné l’instruction au FFE de d’ores et déjà appliquer les mesures prévues par l’accord pour les entreprises dont la date de fermeture légale est fixée à partir du 1^er juillet 2022. Il est important de noter que les anciennes règles resteront d’application pour les entreprises dont la date de fermeture légale a été fixée avant cette date.

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