Le sommaire
Le Groupe des 10 est constitué de représentants des trois syndicats et de représentants des fédérations patronales.
Le 21 mars, le projet d’accord du Groupe des dix a été approuvé à 80,6% par le Conseil général de la CSC. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses, ainsi que pour la concertation sociale.
Chris Serroyen (adapt. D.Mo.)
Conclure un accord interprofessionnel (AIP) pour 2023-2024 a de nouveau été mission impossible. Notamment parce que la loi sur la norme salariale a imposé une norme salariale de zéro pour cent, la seule marge de manœuvre étant la prime de pouvoir d’achat, mais avec des conditions très strictes. S’il n’y a pas d’accord sur les salaires, le Groupe des dix est néanmoins parvenu, le 15 mars dernier, à trouver des accords sur d’autres dossiers importants pour le nouveau cycle de négociations des conventions collectives de travail (CCT).
Les dispositifs de fin de carrière sont prolongés de 2 ans, jusqu’au 30 juin 2025:
D’autres régimes interprofessionnels, à durée indéterminée, ne doivent pas être prolongés au niveau interprofessionnel: le régime général à partir de 62 ans (après 40 ans de carrière), les régimes de temps de travail lourd (à partir de 60 ans après 35 ans de carrière, moyennant une CCT sectorielle), et le régime pour les entreprises en difficulté ou en restructuration (à partir de 60 ans, moyennant une CCT d’entreprise).
Les régimes permanents et temporaires impliquent normalement une disponibilité adaptée sur le marché de l’emploi. La CCT temporaire pour la dispense va aussi être prolongée, pour tous les licenciements, jusqu’au 30 juin 2025. Dans ces conditions, la dispense de disponibilité peut être demandée, jusque fin 2026, à partir de 62 ans ou après une carrière de 42 ans. Il y a cependant à nouveau une exception pour les RCC médicaux: ceux-ci peuvent demander une dispense avant 62 ans, quelle que soit la durée de leur carrière.
La CSC a demandé et obtenu que soient également respectés les accords antérieurs en matière de liaison au bien-être du complément RCC pour tous les RCC en cours. Il en résulte une augmentation de 0,78% cette année, qui s’ajoute à l’augmentation de 1% de l’allocation de chômage maximale à partir du 1er juillet 2023, dans le cadre de la liaison au bien-être des allocations.
En contrepartie, la CSC a soutenu les employeurs dans leur demande de ne pas appliquer la décision récente d’augmenter les cotisations patronales sur les compléments RCC (les cotisations «Decava») à partir du 1er janvier 2023, pour les travailleurs qui ont reçu leur préavis plus tôt.
Les régimes dérogatoires pour les emplois de fin de carrière (CCT 156 & 157) sont également prolongés jusqu’au 30 juin 2025. Cela signifie que pendant deux ans, il sera à nouveau possible de bénéficier, à partir de 55 ans, d’un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 4/5e-temps avec une allocation de l’Onem dans les situations suivantes:
Cet accord permet aussi d’assouplir la réglementation pour les personnes avec handicap travaillant dans les entreprises de travail adapté (ETA). Ceux-ci ne rentrent pas en ligne de compte pour ces régimes, car ils ne peuvent que rarement prouver 35 ans de carrière. L’accord étend provisoirement, jusqu’au 30 juin 2025, l’emploi de fin de carrière avec allocation de l’Onem à ces travailleurs à partir de 55 ans, après 25 ans de carrière.
Comme en 2021, les employeurs ont lié deux de leurs dossiers – les heures supplémentaires et le chômage économique pour les employés – aux RCC et aux emplois de fin de carrière. Les heures supplémentaires volontaires de relance (jusqu’à 120 heures par an) et le régime fiscal avantageux pour les heures supplémentaires «ordinaires» (de 130 à 180 par an) sont prolongés jusqu’au 30 juin 2025.
La procédure assouplie pour le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés est également prolongée jusqu’au 30 juin 2025. La CSC a lié cette prolongation à une indexation du supplément minimal que l’employeur ou le fonds sectoriel doit verser en plus de l’allocation de l’Onem. Ce montant journalier, actuellement de 5,63 euros, sera indexé.
Le Groupe des dix est parvenu à trouver des accords sur de nombreux dossiers, mais pas sur les salaires.
Plusieurs accords antérieurs sont prolongés. Il s’agit de la liste classique:
Lors de son entrée en fonction, le gouvernement avait promis de respecter le consensus entre les interlocuteurs sociaux. Ce projet d’accord réaffirme certains de leurs engagements antérieurs:
La CSC, ainsi que les autres interlocuteurs sociaux, demande au gouvernement de mettre en œuvre le contenu de cet accord dans son intégralité.
© Shutterstock
