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L'info n°0908/05/2026

Plan en 9 points pour une concurrence loyale

La lutte contre le dumping social est une problématique capitale pour la santé et la sécurité des travailleurs. Un plan a été construit par les acteurs du secteur pour favoriser une concurrence loyale.


Des règles strictes peuvent sécuriser les chantiers pour les travailleurs.

Le besoin de transparence et de renforcement des contrôles a abouti en un plan en 9 points signé par les interlocuteurs sociaux du secteur de la construction, dont la CSCBIE. Ce plan contient des mesures fédérales, régionales et européennes.

Mesures fédérales

  1. Renforcement considérable et plus grande coordination des services d’inspection et des auditorats (y compris l’appui administratif), non seulement en nombre d’effectifs, mais aussi en compétences et modalités d’action. Le contrôle en matière de sécurité et de bien-être peut constituer un levier important et devrait être un fer de lance absolu.

  2. Éviter proactivement les abus en:

    a. Renforçant la limitation actuelle de la chaîne de sous-traitance en vigueur dans le secteur des marchés publics par son application élargie au secteur privé et en rappelant à l’entrepreneur principal sa responsabilité de contrôle au moyen de l’instauration d’une obligation de moyens afin de mettre en pratique cette restriction sur les chantiers.

    b. Renforçant l’obligation de moyens du donneur d’ordre / de l’entrepreneur principal quant à la sécurité sur le lieu du travail.

    c. Renforçant la responsabilité solidaire de l’entrepreneur principal et du donneur d’ordre.

    d. Renforçant le système de l’enregistrement des présences, par exemple par l’instauration d’un check-in et d’un check out et par la diminution du montant-seuil (actuellement 500.000 euros) à partir duquel l’enregistrement est obligatoire.

    e. Imposant la mise en place d’une concertation tripartite entre l’employeur, les syndicats et les services d’inspection pour les très gros chantiers.

  3. Lutter contre les faux indépendants par l’introduction dans la construction de la présomption réfutable de la fausse indépendance, laquelle est facilement applicable en pratique.

Mesures régionales

  1. Les marchés publics doivent être utilisés comme des leviers en mettant en pratique, voire en imposant les mesures reprises dans les guides fédéraux et régionaux existants visant à lutter contre le dumping social.

  2. Renforcement des services d’inspection régionaux et échange et collaboration avec les services d’inspection fédéraux.

  3. Prévention des abus par la mise en place de mesures d’accompagnement en cas de migration économique. Une priorité devrait être accordée à l’organisation d’un cours d’initiation obligatoire pour les travailleurs étrangers sur leurs obligations et droits du travail et de séjour, pendant les heures de travail, dispensé par une instance indépendante, gratuit pour le travailleur migrant et avec implication des syndicats.

Mesures européennes

  1. Une nouvelle approche européenne spécifique pour de meilleures règles en matière de sous-traitance et pour le respect de ces règles.

  2. Renforcement de la force de frappe de l’Autorité européenne du travail, à faire évoluer vers un Europol social, avec un rôle important pour les interlocuteurs sociaux (sectoriels) nationaux et européens.

  3. Interdiction, dans le cadre du détachement, de la mise à disposition via des intermédiaires, tels que des entreprises de travail intérimaire.


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