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Le 31 mars 2023, le président du tribunal de première instance de Bruxelles rendait, suite à une requête unilatérale de la direction de Delhaize, une ordonnance interdisant la mise en place de piquets de grève devant les magasins et les dépôts de Delhaize et de Delhome, l’entreprise qui s’occupe des livraisons e-commerce Delhaize.
D.Mo.
Cette interdiction était valable sur l’ensemble de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde, ainsi que sur le territoire de Puurs-Saint-Amand, et ce, sur une période s’étendant du 1er avril au 28 avril (à lire dans L’Info n°8). Cette décision a, pour la CSC, irrémédiablement impacté le déroulement du conflit social chez Delhaize, au détriment des travailleurs.
«Il ressortait pourtant clairement des pièces du dossier déposées par la direction de Delhaize elle-même que les huissiers de justice s’étaient vu confier la tâche de “briser la grève”, comme en atteste un PV rédigé par un huissier mandaté par Delhaize. Dans son jugement, le juge écrit littéralement que les intérêts de Delhaize l’emportent sur le droit de grève! Il est incompréhensible et révoltant que le tribunal ait pu laisser passer une telle violation d’un droit pourtant fondamental», déplore Cédric Claeys, secrétaire permanent CSC Alimentation & Services.
Le tribunal balayait ainsi d’un revers de la main la décision du Comité européen des droits sociaux, rendue en 2011, qui estimait que la pratique des requêtes unilatérales était contraire à la Charte sociale européenne. Douze ans plus tard, la Belgique n’a toujours pas tiré les leçons de cette décision importante, en permettant toujours aux entreprises d’entraver le droit de grève par le biais de ces requêtes unilatérales…
