Le sommaire
Limitation du nombre
de contrats journaliers
Les contrats journaliers ne sont autorisés qu’en cas de nécessité.
Un accord a été obtenu au CNT (Conseil national du travail) sur la limitation du nombre de contrats journaliers dans le secteur intérimaire. L’instauration d’une cotisation de sécurité sociale supplémentaire en cas de recours exagéré aux contrats journaliers par les employeurs est une avancée importante dans l’application du principe du «pollueur payeur».
Entre 2015 et 2020, la moitié des contrats intérimaires étaient des contrats journaliers. En 2016, 2017 et 2018, près de trois millions de contrats journaliers successifs ont été comptabilisés chaque année. En 2019 et 2020, ils étaient encore au nombre de 2,5 millions, malgré la crise du coronavirus. Il est clair que les contrats journaliers ne sont pas exclusivement utilisés pour faire face à des pics imprévus. En recourant aux contrats journaliers successifs, les entreprises répercutent le coût du travail ultra flexible sur la sécurité sociale. Les personnes qui travaillent dans le cadre de contrats successifs sont en effet plus souvent au chômage et, en cas de maladie, elles ne peuvent bénéficier du salaire garanti payé par l’employeur. Les contrats journaliers engendrent également une très grande insécurité chez les intérimaires concernés, tant sur le plan financier que pour l’organisation de leur vie privée.
LES CONTRATS JOURNALIERS ENGENDRENT UNE GRANDE INSÉCURITÉ CHEZ LES INTÉRIMAIRES.
La partie la plus importante de cet accord porte sur l’instauration d’une cotisation ONSS supplémentaire. Celle-ci devra être payée par l’entreprise utilisatrice en cas de recours exagéré aux contrats journaliers (voir tableau ci-dessus). Cette cotisation de sécurité sociale supplémentaire est une avancée importante dans l’application du principe du «pollueur payeur». Les syndicats sont satisfaits car cette mesure permet de mettre un frein à la flexibilité débridée qui est imposée aux travailleurs en décourageant, via cette cotisation supplémentaire, le recours aux contrats journaliers. Le principe actuel selon lequel les contrats journaliers ne sont autorisés qu’en cas de nécessité, sans qu’il ne puisse devenir un modèle de gestion, est également maintenu.
Il a aussi été convenu de procéder, à court terme, à une évaluation des contrats de deux jours, l’objectif étant de les soumettre également à une cotisation ONSS supplémentaire si une augmentation substantielle du recours à ce type de contrat devait être constatée. L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et il sera également applicable aux étudiants jobistes car eux aussi ont droit à une plus grande sécurité.
Entre-temps, des discussions sont en cours au Conseil national du travail sur la réintroduction éventuelle de la clause de non-débauchage. La présence d’une telle clause dans les contrats commerciaux conclus entre les entreprises de travail intérimaire et les utilisateurs empêche les utilisateurs d’engager des travailleurs intérimaires avant que ceux-ci n’aient effectué leurs prestations. Cette situation réduit les chances d’obtenir un emploi (fixe), surtout pour les intérimaires à temps partiel.
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