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L'info n°1426/08/22

Annulation des sanctions administratives communales contre les actions syndicales


Comme il s’agissait
d’une action spontanée, le délai d’un mois pour demander l’organisation à la ville de Gand avait expiré.

Le 14 juin dernier, le tribunal de police de Flandre orientale a annulé les sanctions administratives communales (SAC) infligées dans le cadre d’une action syndicale menée à Gand le 8 septembre 2020. Une sérieuse avancée.

Piet Van den Bergh

Ce jour-là, l’organisation patronale Voka organisait un événement au cinéma de Gand. «Nos militants imaginèrent alors de mener une action en s’inspirant du slogan ‘Arrête ton cinéma!’», explique Sebbe Vandeputte de la CSCBIE. Dans le secteur de la chimie, tout le monde a continué à travailler pendant la crise sanitaire. Le contraste était frappant entre les dividendes versés dans ce secteur et le manque de respect et de valorisation des travailleurs. Il s’agissait d’une action silencieuse, dans le respect de la distanciation sociale, en plein air. Les 15 militants portaient des t-shirts avec l’inscription «Arrête ton cinéma!» exposés ostensiblement aux personnes invitées à cet événement. Les mesures sanitaires ont été respectées. Comme il s’agissait d’une action spontanée, le délai d’un mois pour demander l’organisation de cette action à la ville de Gand avait expiré.

DE TELLES AMENDES
SONT CONTRAIRES
AU DROIT
AUX ACTIONS
COLLECTIVES.


Une démocratie vivante

Plus tard, Sebbe et son homologue de la centrale générale de la FGTB ont reçu une amende de 350 euros en guise de sanction administrative communale. Injustifié, selon le tribunal de police! Le juge a plus particulièrement reproché à la ville de Gand de ne pas avoir permis aux intéressés de les entendre pour se défendre contre cette sanction. Par conséquent, le juge n’a même pas eu à répondre à l’argument que nous avons soulevé devant le tribunal, à savoir que de telles amendes sont contraires au droit aux actions collectives. 

Les actions sociales constituent l’un des fondements d’une démocratie vivante. Les autorités locales doivent donc continuer à garantir le droit à ce type d’actions. Nous nous opposerons toujours aux entraves injustifiées à ces actions. Avec succès dans le cas présent!

© Patrick Lefevre/Belpress.com