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L'info n°2109/12/22

Un accord pour
de meilleures conditions de travail


En cas de maladie, le délai de présentation du certificat médical ne peut être inférieur à 2 jours.

En plus d’un accord au Conseil national du travail sur les contrats journaliers (lire L’Info n°14), un autre accord sectoriel en commission paritaire du travail intérimaire a été conclu juste avant l’été. Plusieurs questions pressantes et urgentes sont désormais réglées pour les 700.000 travailleurs intérimaires.

Eva Van Laere & Piet Van den Bergh

Les principaux points de l’accord sectoriel pour le secteur intérimaire sont les suivants:

• Certificat médical

En cas de maladie du travailleur intérimaire, le délai de présentation d’un certificat médical ne peut être inférieur à deux jours. Un certain nombre d’agences d’intérim avaient fixé ce délai à un jour, ce qui signifiait que le travailleur intérimaire devait se rendre chez le médecin dans les 24 heures et présenter un certificat. Cette mesure n’était qu’une pure manœuvre d’intimidation pour éviter de payer le salaire garanti.

• Indemnité vélo

Une indemnité vélo de 0,25 euro par kilomètre pour les travailleurs intérimaires qui travaillent dans un secteur où il n’existe pas d’accord sur une indemnité vélo, pour une distance maximale de 25 kilomètres par jour. Les intérimaires qui travaillent dans un secteur, ou une entreprise, où cette indemnité existe restent soumis au régime du secteur ou de l’entreprise.

• Indemnité déplacement domicile-lieu de travail

Indexation de 8% de l’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail avec une voiture ou une moto personnelle, pour les travailleurs intérimaires qui ne peuvent pas émarger à un régime du secteur dans lequel ils travaillent. Les intérimaires qui travaillent dans un secteur ou une entreprise qui dispose d’un régime pour les déplacements domicile-lieu de travail avec leur propre voiture ou moto relèvent du régime du secteur ou de l’entreprise.

La prime
syndicale intérim
passe de 104
à 112 euros.

• Assurance hospitalisation

Accord de principe sur une assurance hospitalisation sectorielle pour les travailleurs intérimaires occupés (dans une entreprise où le personnel permanent a droit à une assurance hospitalisation, à partir de 2023 au plus tôt).

• Prime syndicale

Augmentation de la prime syndicale de 104 à 112 euros, à compter du versement de cette année. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022, sauf mention d’une autre date.

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