Réforme fiscale: les 50 euros net restent en suspens

Plusieurs dossiers de l’année dernière sont encore sur la table en ce début d’année sociale, accompagnés (ou non) de nouvelles décisions gouvernementales prises en plein été.

Chris Serroyen (adapt. D.Mo.)

Commençons par notre «core business»: la concertation sociale. Où en est la mise en œuvre du cadre d’accord du Groupe des dix pour 2023-2024?

Les textes de loi pour prolonger de deux ans les accords sur les heures supplémentaires (heures de relance et régime d’avantages fiscaux) sont d’application depuis le 1^er juillet.
Le Conseil national du Travail a conclu, le 18 juillet dernier, la CCT n°171 qui rend possible l’assouplissement des emplois de fin carrière après 25 ans de carrière (au lieu de 35) pour les travailleurs du groupe-cible des entreprises de travail adapté et des ateliers protégés. Cette convention collective de travail (CCT) est conclue pour deux ans et est renouvelable.
Le dossier de la réduction des cotisations AMI pour les petites pensions complémentaires est en bonne voie.
L’accord visant à ajouter du net à l’augmentation en brut du salaire minimum est resté embourbé dans la réforme fiscale (lire ci-après)

Ces points en suspens n’ont pas empêché nos négociateurs CCT de se mettre au travail dès la fin de l’année sociale dernière afin de conclure de nouvelles CCT pour 2023-2024 dans les secteurs et les entreprises (suivre la mise à jour des accords sectoriels sur
www.lacsc.be/la-csc/secteurs).

La réforme fiscale s’enlise

Le gouvernement espérait boucler quatre autres chantiers avant l’été:

l’accord avec Engie sur le maintien en service de deux centrales nucléaires. Celui-ci a été conclu;
la réforme des pensions (lire ci-après et dans L’Info n°15);
la réforme fiscale couplée à une certaine réforme du marché du travail, à la demande des libéraux;
un bras de fer a eu lieu sur le financement d’une partie de la réforme fiscale, qui vise à réduire l’impôt des personnes physiques sur le travail, par des impôts supplémentaires sur le patrimoine. Une décision qui a suscité la colère des lobbies économiques et de la finance. De plus, les libéraux voulaient remporter d’autres trophées en matière de politique du marché du travail, à savoir une plus grande déréglementation de la protection de l’emploi et un renforcement de l’activation des inactifs. Ce qui, cette fois-ci, incluait la suppression des avantages sociaux et fiscaux pour les femmes au foyer (et les hommes au foyer) et une nouvelle expansion des flexi-jobs. Le MR a apprécié la réduction des charges, mais pas les compensations au détriment des entreprises et des riches. Le gouvernement n’a pu trouver un accord en juillet. Heureusement, la réforme du marché du travail n’a pas abouti non plus. Un dossier pourrait revenir cet automne: les 50 euros pour les travailleurs qui touchent le salaire minimum. Pour rappel, le salaire minimum augmentera à nouveau de 35,7 euros brut par mois le 1^er avril 2024. Mais les interlocuteurs sociaux avaient demandé au gouvernement une augmentation d’au moins 50 euros net, à travers la réforme fiscale. Ce que le gouvernement a accepté. Or, le gouvernement n’a pu trouver un accord en juillet. La CSC continuera à rappeler cet engagement au gouvernement. Tout comme le patronat continuera à rappeler au gouvernement son engagement de compenser le surcoût de l’augmentation brute pour les travailleurs.

La CSC continuera à rappeler son engagement au gouvernement."

La patate chaude des pensions

Les employeurs et la droite espéraient que ce gouvernement prendrait une fois de plus une série de mesures sévères pour réduire les dépenses en matière de pensions et pour continuer à supprimer progressivement les régimes de fin de carrière. Or, il était clair depuis longtemps que ce ne serait pas le cas. Cette patate chaude a été transmise aux interlocuteurs sociaux. Une question restait en suspens: le gouvernement serait-il capable de concrétiser deux décisions antérieures, à savoir le durcissement de l’accès à la pension minimum et la réintroduction d’un bonus pension? Il y est parvenu début juillet, en même temps que d’autres décisions.

Le gouvernement avait déjà décidé à l’été 2022 d’instaurer une condition de vingt ans d’occupation effective pour l’accès à la pension minimale. Restait à savoir quelles périodes de non-activité seraient encore assimilées. La liste serait désormais plus longue qu’en 2022, avec l’assimilation d’un plus grand nombre de périodes pour soins, ainsi que l’assimilation du chômage temporaire. En revanche, ce ne sera pas le cas pour le chômage complet, la maladie ou l’invalidité.

Le gouvernement avait également décidé, l’année dernière, de réintroduire un bonus pension pour ceux qui renoncent à la pension anticipée. Cette mesure est désormais mise en œuvre, avec deux changements principaux: le bonus pension ne sera pas versé en brut, mais en net; et le travailleur peut demander que le bonus soit versé en une seule fois, et non plus mensuellement.

Accord sur la migration et l’intégration

Le Comité interministériel sur la migration et l’intégration est lui aussi parvenu à un accord entre les gouvernements sur certaines mesures, pour partie dans la continuité de la deuxième conférence fédérale pour l’emploi sur l’occupation des travailleurs en provenance de pays hors Union européenne et, en partie, suite aux événements survenus sur le chantier naval de Borealis.

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