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L'info n°1112/06/2026

Réforme des pensions: la CSC saisit la Cour constitutionnelle

Le Parlement fédéral a voté la réforme des pensions. La CSC conteste cette loi devant la Cour constitutionnelle.

D.Mo.

Si les manifestations à travers tout le pays ont permis d’obtenir des ajustements (emplois de fin de carrière préservés, report du malus pension à 2027, assimilation des périodes de maladie et du congé de maternité, etc.), la réforme des pensions votée le 29 mai dernier reste profondément injuste. L’accès à la pension anticipée est considérablement restreint et une pension complète devient inaccessible pour de nombreuses personnes. Parce que travailler plus longtemps n’est tout simplement pas tenable, ou parce que, pour ceux qui ont déjà un long parcours professionnel, il n’est plus possible de revenir sur les choix du passé. Cette perspective n’est pas réaliste non plus pour les personnes qui travaillent à temps partiel, assument des responsabilités de soins au sein du ménage ou ont connu une carrière morcelée – des réalités qui concernent très souvent les femmes.

Le Conseil d’État a déjà confirmé que la réforme des pensions engendrerait des discriminations. De son côté, le Bureau fédéral du Plan anticipe un élargissement de l’écart entre les pensions, une augmentation des inégalités et une hausse de la pauvreté.

Des questions fondamentales

La CSC conteste cette loi devant la Cour constitutionnelle. Elle entend notamment soulever des questions fondamentales: l’atteinte aux droits acquis, l’inégalité de traitement entre travailleurs, la proportionnalité des mesures.


«Un système de pension socialement juste reconnaît pleinement les soins prodigués et les revers de la vie, protège contre les pensions inférieures au minimum et offre des règles claires et prévisibles,
déclare Ann Vermorgen, présidente de la CSC. Il existe suffisamment d’alternatives pour équilibrer le budget.»

La CSC continuera de lutter pour une réforme des pensions qui tienne compte des carrières réelles, respecte les femmes et valorise le travail de soin non rémunéré, protège les travailleurs vulnérables et garantisse la sécurité juridique.

Un système de pension socialement juste reconnaît pleinement les soins prodigués et les revers de la vie, protège contre les pensions inférieures au minimum...


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