Le sommaire
La CSC soutient l’action en justice contre le durcissement du «statut de cohabitant».
David Morelli
En janvier, le gouvernement Arizona a décidé de réduire plus encore le maigre revenu des familles dépendant du CPAS à qui s’applique le «statut cohabitant». Ce statut cohabitant est le plus faible des trois revenus d’intégration qu’une personne en grande précarité peut obtenir en dernier recours au CPAS, si elle a épuisé toutes les autres demandes d’aides possibles et qu’elle n’a accès à aucun autre revenu. Ce sont en général des personnes en couple ou de jeunes majeurs, aux études ou en formation, vivant chez leurs parents, qui dépendent de ce revenu d’intégration au taux «cohabitant». Ce statut cohabitant est aujourd’hui plafonné à 894 euros par mois maximum, un montant déjà largement insuffisant pour survivre autrement que dans la pauvreté.
Jusque récemment, les CPAS devaient déjà déduire de ce montant maximum les revenus du conjoint éventuel, et pouvaient déduire ceux d’un parent ou d’un enfant majeur vivant sous le même toit. Le gouvernement De Wever oblige désormais les CPAS à déduire également – sauf raisons d’équité – les revenus d’autres membres de la famille vivant sous le même toit: petits-enfants, grands-parents hébergés par solidarité familiale, beaux-enfants, beaux-parents… Autre tour de vis: les allocations familiales perçues par un parent pour son enfant majeur aux études vivant sous son toit sont désormais soustraites du revenu d’intégration du jeune, alors qu’elles devaient servir à soutenir l’achèvement des études ou de la formation.
Le gouvernement De Wever oblige désormais les CPAS à déduire du revenu d’intégration les revenus des membres de la famille vivant sous le même toit.
Dans un avis rendu en août dernier, le Conseil d’État, craignant un lourd recul dans les conditions d’existence des familles les plus précaires du pays, avait tiré la sonnette d’alarme sur ce projet, estimant que le gouvernement n’avait pas évalué ses effets ni fait d’analyse d’impact. S’asseyant sur l’avis de la plus haute instance juridique du pays, la majorité Arizona est passée en force.
Une série d’organisations a décidé, avec le soutien notamment de la CSC, d’introduire un recours au Conseil d’État pour annuler cette mesure. Elles estiment entre autres que le gouvernement a outrepassé les prérogatives du Parlement en prenant cette décision sans délibération des élus, que le droit à la dignité humaine de ces familles est lourdement fragilisé, que la réforme pourrait contenir des discriminations, qu’elle engendre des intrusions inacceptables dans la vie privée des bénéficiaires du revenu d’intégration et de leur famille vivant sous le même toit, qu’elle cible de façon tout particulièrement discriminatoire des femmes et des familles monoparentales, et qu’elle attaque le droit aux prestations familiales pourtant protégé par la Constitution.
© Shutterstock
