Le sommaire
Pour tenter de retrouver sa compétitivité face aux États-Unis et à la Chine, l’Europe veut «libérer tout le potentiel du marché unique pour les entrepreneurs européens». Comment? En simplifiant leurs procédures administratives et en les affranchissant des obstacles qui pourraient freiner la croissance débridée des entreprises. Problème: le droit du travail ferait partie de ces obstacles…
David Morelli
Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission européenne.
Un «28e régime de droit des sociétés», soit un statut juridique transnational, purement européen, qui viendrait s'ajouter aux 27 droits nationaux existants pour soutenir les entreprises «innovantes». Si l'idée n'est pas neuve, la concrétisation potentielle de ce cadre juridique unique a pris un coup d’accélérateur le 18 mars dernier à l’occasion de la présentation par la Commission européenne de son plan «EU Inc». Ce plan, pierre angulaire de ce «28e régime» vise à simplifier les démarches administratives des entreprises, démarches qui varient considérablement entre les 27 pays de l’UE. Cette forme juridique simple, unique et entièrement numérique, permettrait aux entrepreneurs de créer leur entreprise en 48h, pour moins de 100 euros, sans capital minimum et sans contrôle au préalable (viabilité, etc.). La Commission espère, dit-elle, faciliter la création de start up et retenir dans l’UE les entreprises prometteuses et les licornes (start-up évaluée à plus d'un milliard de dollars) qui ont une tendance lourde à quitter l’Europe pour s’installer aux États-Unis.
Ce 28e régime d'entreprise, qui prendra la forme d’un règlement européen, soulève de profonds risques juridiques, sociaux et économiques et risque d’entrer en conflit avec les cadres nationaux, notamment sur les plans fiscaux et sociaux. Des risques d’autant plus importants que le texte reste nébuleux sur certains points problématiques et que la communication de la Commission présente la réalité du texte de manière orientée ou imprécise. Car sous couvert de simplification, c’est bel et bien une dérégulation d’envergure qu’elle prépare.
«Le projet de base est dénaturé dans le texte proposé par la Commission, affirme Anh Thuong Huynh, collaboratrice au service Entreprise de la CSC. La communication de la Commission met en avant le côté “jeune entreprise innovante”, façon Silicon Valley, pour présenter son projet. Pourtant, dans la proposition de règlement, aucune conditionnalité stricte sur une petite taille d’’entreprise ni sur l’innovation n’est exigée pour les candidats au régime EU INC. Dès lors, le risque serait qu’un certain nombre d’entreprises pourraient demander ce statut. Par ailleurs, la possibilité d’être sous ce statut ne serait pas réservé à de nouvelles entreprises: une entreprise existante pourrait potentiellement demander son enregistrement en EU INC.» Le texte proposé ne se limiterait pas non plus aux PME (250 travailleurs) et aux Start-Up (jusque 750 travailleurs), comme pourrait le laisser croire la communication de la Commission, axée principalement sur ces entreprises qui forment la majorité du tissu économique belge
La création de ce régime d’entreprise parallèle européen pourrait être utilisé par les employeurs pour contourner le droit du travail dans leur pays.
À l’instar de la Confédération européenne des syndicats (CES), qui pointe les dangers liés à la création d'un régime d'entreprise parallèle à l'échelle de l'UE, la collaboratrice du service Entreprise alerte sur le fait que ce régime pourrait être utilisé par les employeurs pour saper les systèmes nationaux de droit du travail, contourner ou/et amoindrir les négociations collectives et les cadres de représentation des travailleurs dans la concertation sociale «La proposition donne des indications sur comment liquider plus facilement une entreprise, capter des financements… en passant outre des procédures nationales telles que l’information/consultation des travailleurs en cas d’insolvabilité», explique-t-elle à titre d’exemple.
La création d'une telle structure parallèle risque également d’entraver le travail des inspecteurs nationaux, tant en matière de contrôle que de règlement des fraudes et des abus, et de faciliter la création de société boîtes aux lettres qui encouragent au dumping social. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé avec la société européenne (SE), tentative précédente de la Commission de créer une forme juridique unique commune à tous les États membres de l’UE: «plus de 67% de toutes les SE existantes sont des coquilles vides, utilisées pour contourner les règles de gouvernance d'entreprise et les protections des travailleurs», rappelle la CES à cet égard.
Plus globalement, pour la CSC, les clauses de «sécurité» et de «préservation de certains droits» sont insuffisantes au regard des impacts potentiel du régime proposé et les éléments dits «préservés» pourraient être remis en cause avec d’autres dossiers en cours de révision.
Afin d'attirer les travailleurs dans de nouvelles entreprises dont, souvent, le salaire ne peut pas rivaliser avec celui d’autres entreprises plus développées, la Commission préconise, les plans d'actionnariat salarié, leur permettant de poser une option d'achat sur des actions de son entreprise à un prix fixe. «Il ne faut pas écouter les appels de certains à remplacer les rémunérations correctes et les protections de l'emploi par des options d'achat d'actions, analyse la secrétaire générale de la CES, Esther Lynch. La plupart des start-ups ne deviennent pas des licornes et les travailleurs ne doivent pas être les seuls à payer la note lorsque le pari d'une entreprise échoue.»
En permettant à certaines entreprises de contourner, d’amoindrir voire de remettre en cause les lois nationales, notamment en matière de droit social, de droit du travail, de droit à l'information, de participation des travailleurs et de négociation collective, ce nouveau régime risque d’ouvrir (encore un peu plus) la porte au cherry picking et au dumping social. À l’instar de la directive Omnibus déjà votée et de celles en en préparation, la Commission européenne, sous couvert de simplification, donne le champ libre à certaines entreprises pour contourner les législations nationales et pose un choix clair: favoriser les intérêts commerciaux aux dépens de la protection des travailleurs. «Je ne suis même pas sûre que cela soit gagnant pour les entreprises européennes et belges, réagit Mme Huynh. Quant à l’impact en matière de création nette d’emplois, il n’est pas vraiment mesurable et leur qualité est d’autant moins garantie qu’elle ne constitue pas un objectif.»
Pour la CSC, les clauses de sécurité de ce plan sont insuffisantes face à ses impacts potentiels.
Si cette proposition devait voir le jour, la CSC pose une série d’exigences, notamment la limitation du champ d’application de ce régime aux nouvelles très petites entreprises (TPE) innovantes qui connaissent une croissance rapide et durable , l’implication des travailleurs dans les process digitaux (accès aux informations, etc.) ou encore la garantie d’une instance de concertation au niveau de ces EU Inc. en matière d’information, de consultation et de représentation des travailleurs dans les procédures, y compris celles liées à la liquidation et l’insolvabilité.
Face à une arme de dérégulation aussi massive et à son potentiel de destruction de la démocratie au travail, l’heure est plus que jamais à la vigilance pour la CSC, en Belgique et en Europe.
