Le sommaire
Le 16 juin dernier, la Commission Intérieur devait examiner le projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires. Finalement, des auditions seront organisées pour éclairer le vote des députés… mais sans le Ciré, dont la voix a été censurée notamment par le MR et les Engagés. Cet article présente les arguments qui fondent l’opposition de la CSC Migrants à ce projet de loi qui bafoue des principes de l’État de droit, de la Constitution et des valeurs humaines fondamentales.
D.Mo.
Le projet de loi vise à autoriser des visites domiciliaires pour permettre l'expulsion de personnes sans titre de séjour et «présentant un danger pour la sécurité». Avec ce projet de loi tel que rédigé actuellement, la police pourra entrer de force dans un domicile privé, dès l'aube, pour procéder à une arrestation. Non pas parce qu'un crime a été commis, mais parce qu'une personne ne dispose pas des bons documents administratifs. Cette personne ou celle qui l’héberge n’aura pas de possibilité de contester cette intrusion devant une juge.
Ces mesures sont dénoncées notamment par le Conseil d'État, qui a d’ailleurs remis successivement deux avis sévères exigeant que le texte soit «fondamentalement revu» (20 août 2025) et, constatant qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée au dispositif initial (11 mai 2026) maintenu, en creux, l'intégralité de son appréciation négative. Malgré cela, le gouvernement Arizona a soumis le texte au Parlement en l’état alors que des objections de fond sont nombreuses.
L'article 15 de la Constitution garantit ce principe fondamental. Toute dérogation doit être strictement encadrée, proportionnée et assortie de garanties suffisantes. Ces garanties n'existent pas dans ce texte. Une fois ce verrou levé, il ne se refermera pas.
Ces mesures sont dénoncées par le Conseil d'État, qui a remis deux avis sévères exigeant que le texte soit «fondamentalement revu»
Ni la personne visée, ni celle chez qui elle serait hébergée ne disposent d'un droit de recours pour contester l'autorisation de visite devant un juge. C'est l'une des critiques les plus fondamentales du Conseil d'État. Aucune des cinq modifications apportées au texte n'y remédie.
Des enfants pourront assister, impuissants, à l'arrestation de leur parent dans leur propre maison. La présence possible d'un psychologue, prévue par le texte, ne changera rien au traumatisme que représente une irruption policière dans un lieu que chaque enfant considère comme un refuge inviolable. Ce traumatisme est documenté, durable, et ne se répare pas.
Cette notion, au cœur du dispositif, n'est pas clairement définie. Elle ouvre la porte à des interprétations larges et potentiellement arbitraires. Plus grave encore: la dernière version du texte précise que «le seul fait d'être en séjour irrégulier n'est pas en soi suffisant pour être considéré comme un danger pour l'ordre public, mais il peut être pris en compte». Une simple situation administrative irrégulière pourrait donc suffire à justifier une intervention.
Quiconque héberge une personne en séjour irrégulier, voisin, bénévole, famille d'accueil, s'expose désormais au risque d'une irruption policière dans son intimité, sans recours possible. La générosité devient suspecte et la solidarité ordinaire devient un acte à surveiller.
Si une personne, avec ou sans autorisation de séjour, représente une menace réelle pour la sécurité publique, le droit belge permet déjà d'agir. Mandats d'arrêt, perquisitions judiciaires encadrées par le Code d'instruction criminelle, mesures d'éloignement prévues par la Loi du 15 décembre 1980… ces outils existent, ils fonctionnent, et ils sont assortis de toutes les garanties d'un État de droit. Ce projet de loi n'apporte aucune valeur ajoutée sur le plan sécuritaire. Il crée en revanche une voie parallèle, sans garanties, pour gérer administrativement ce qui n'est pas une menace pénale.
Derrière chaque terme de cette liste, il y a des familles, des enfants, des personnes réelles. C'est leur protection que le serment constitutionnel doit garantir. Et chaque parlementaire a prêté serment d'obéissance à la Constitution belge. Face à un texte qui y contrevient aussi manifestement, ni le vote favorable ni l'abstention ne sont compatibles avec ce serment.
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