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L'info n°1226/06/2026

Réforme des pensions: qu’est ce qui change pour les travailleurs salariés?

Le Parlement fédéral a approuvé la réforme des pensions le 28 mai 2026. La plupart des mesures concernent les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2027.

David Morelli

1. Pension anticipée: conditions plus strictes

  • Jusqu’en 2026, une année est prise en compte comme année de carrière à partir de 104 jours par an (calcul basé sur un régime de travail de 6 jours par semaine) pour la constitution du droit à la pension anticipée.
  • À partir de 2027, le nombre de jours est porté à 156 jours par an. Cette mesure est rétroactive, ce qui signifie qu’elle s’applique également aux années de carrière antérieures. De ce fait, les carrières à temps partiel ou les carrières interrompues sont moins rapidement considérées comme des années de carrière complètes. Dans la pratique, le nombre d’années permettant de justifier un départ à la pension anticipée diminue.

Il existe bien une nouvelle possibilité de pension anticipée à 60 ans avec 42 années de carrière, mais uniquement à condition d’avoir presté chaque année au moins 234 jours.

2. Malus: carrière insuffisante, moins de pension

En cas de départ anticipé à la pension, le montant de votre pension sera réduit. C’est le principe du malus. Pour y échapper, vous devez remplir une double condition: justifier de 35 années de carrière comptant chacune 156 jours de travail effectif et totaliser 7.020 jours de travail effectif. Si vous ne remplissez pas cette double condition, vous perdrez, par année d’anticipation, un pourcentage de votre pension.

3. Périodes assimilées et malus en cas de pension anticipée

Les périodes suivantes sont considérées comme des périodes travaillées durant votre carrière: maladie, service militaire, congés pour soins (congé de maternité et congé de naissance, congés thématiques et crédit-temps avec motif de soins) et chômage temporaire.
Vous disposez en outre de 5 jours qui permettent de compenser un déficit dans la carrière. .

4. Chômage et régimes de fin de carrière: pension moins élevée

Pour les pensions prenant effet en 2027 ou plus tard, un salaire fictif inférieur est appliqué aux périodes assimilées de chômage et de fin de carrière (RCC) qui prennent cours à partir du 1er février 2025. Ce salaire fictif est limité au plafond salarial minimum. Dès lors, ces périodes contribueront moins au montant final de la pension.

Une mesure en préparation

Le gouvernement souhaite imposer un nouveau «pourcentage de limitation» aux personnes qui prennent leur pension à l’âge légal (ou même avant). Cela signifie que certaines périodes assimilées ne seront plus entièrement prises en compte dans le calcul de la carrière, mais seulement jusqu’à un pourcentage maximum. Ce pourcentage sera progressivement réduit jusqu’à atteindre 20% de l’ensemble de la carrière.

Qu’est ce qui ne tombera pas sous cette mesure de limitation?

  • Toutes les autres périodes non travaillées (maladie, invalidité, congés pour soins…): elles continueront à être entièrement assimilées.
  • La pension de divorce: elle ne sera pas soumise au pourcentage de limitation.
  • La pension minimum garantie: elle restera calculée selon les règles actuelles, sans réduction liée à la nouvelle mes.ure

La CSC, très mécontente de cette réforme, envisage, entre autres, un pourvoi devant la Cour constitutionnelle pour remédier à cette situation (lire L’Info n°11).

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