Le sommaire
Comme chaque année, le jour de l’an est synonyme d’entrée en vigueur de nouveaux tarifs et de nouvelles règles. Relevé de quelques mesures importantes.
David Morelli
Depuis le 1er janvier 2024, si vous tombez malade pendant votre congé légal, vous aurez le droit de suspendre votre congé annuel pour cause de maladie ou accident pendant un (ou plusieurs) jour(s). Vous pourrez ensuite prendre le(s) jour(s) de congé postposées à une date ultérieure. Par ailleurs, le travailleur aura toujours droit au salaire garanti pour les jours d’incapacité concernés, y compris pendant les vacances annuelles collectives.
L’allocation de chômage temporaire de l’Onem passe de 65% à 60% du salaire plafonné. C’est à l’employeur ou au fonds sectoriel de compenser partiellement la réduction de cette allocation, avec un supplément de cinq euros par jour (indexé). Toutefois, les personnes qui travaillent et gagnent au moins 4.000 euros brut par mois ne toucheront ce complément journalier qu’à partir du 27e jour de chômage temporaire chez l’employeur au cours d’une année civile donnée. La CSC a obtenu que cette limite salariale soit indexée à l’avenir, afin d’éviter qu’un nombre croissant de travailleurs ne soient privés de ces 26 premiers jours. Pour rappel, en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure (comme pendant le Covid et la guerre en Ukraine), les 65% resteront garantis. Il n’y aura donc pas de supplément.
Depuis trois ans, chaque début d’année était synonyme d’une majoration de 2,65% des pensions minimum pour les salariés. Le gouvernement avait en effet décidé en 2020 d’un plan en quatre phases pour améliorer les allocations sociales, indépendamment de la liaison au bien-être, parmi lesquels la pension minimale. Objectif: une pension minimale à 1.500 euros nets par mois (pour une carrière complète).
Début 2023, le gouvernement a décidé de réduire la quatrième étape à 2,08%. Pour une carrière complète, cela porte le minimum, au 1er janvier, à 1.738,55 euros bruts par mois (isolés), 2.172,50 euros (pension de ménage) et 1.715,31 euros (veufs ou veuves bénéficiaires d’une pension de survie ou d’une allocation temporaire de transition).
Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’annuler les augmentations prévues en 2020 pour ce 1er janvier pour les autres minima de la sécurité sociale, ainsi que pour le revenu d’intégration, la Grapa et l’allocation de remplacement de revenu.
Le prix du titre-service pour les Wallons passera à 10€, soit un euro de plus, pour les personnes commandant jusqu’à 175 titres-services sur l’année. Le prix sera de 11€ pour une commande de 176 à 400 titres-services et de 12€ au-dessus de 400 titres-services. La mesure prévoit aussi l’interdiction des frais administratifs supplémentaires qu’appliquent certaines sociétés.
Les locataires bruxellois qui souhaitent acheter leur logement mis en vente par leur propriétaire ont désormais un droit de préférence. Le propriétaire doit envoyer un recommandé avec accusé de réception à son locataire afin de notifier la prochaine mise en vente du logement. Ce dernier disposera de trente jours pour répondre à l’offre de vente avant que le logement ne soit mis sur le marché. Le droit de préférence concerne la location de logements non-meublés, qui font l’objet d’un bail de résidence principale de longue durée (au-delà de trois ans).
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Que faire si vous tombez malade ou avez un accident durant vos congés?
Vous devez immédiatement en informer votre employeur et lui communiquer votre adresse de résidence si vous ne vous trouvez pas à votre domicile (vous êtes en vacances à l’étranger par exemple).
Vous devez impérativement soumettre un certificat médical à votre employeur dans le délai normal applicable dans l’entreprise ou, si le règlement de travail ne prévoit pas cette modalité, dans les deux jours ouvrables. Ce certificat doit attester votre incapacité de travail et la durée estimée de celle-ci, même si vous êtes à l’étranger. Il faudra chercher un médecin ou un hôpital sur place pour obtenir cette attestation.
La période de vacances en cours n’est pas automatiquement prolongée par les jours non pris. La demande doit être faite au plus tard au moment de l’envoi du certificat médical. L’employeur doit donner son accord pour planifier la prise de jours de congés postposée, soit juste après vos vacances soit à une période plus tard dans l’année.
