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L'essentiel
L'info n°1509/09/22

Fiscalité wallonne: quelques pistes

La CSC wallonne a des propositions visant à instaurer une fiscalité wallonne plus juste et sociale.

La CSC veut une politique fiscale efficace et socialement juste, ce qui implique une cohérence interne (au niveau de la Wallonie), interrégionale et avec l’État fédéral. Dans ce contexte, elle propose:

  • en matière d’imposition des personnes physiques, de renforcer la progressivité de l’additionnel régional et de plafonner globalement les dépenses fiscales par ménage/par personne; 
  • d’introduire une cotisation «autonomie» pour assurer un financement autonome des soins de santé; 
  • de faire participer davantage:
    - les revenus immobiliers: changer la base du précompte immobilier régional pour la rendre plus conforme aux prix du marché et en baisser les droits d’enregistrement pour la première habitation.
    - les revenus du patrimoine: instaurer une plus grande neutralité et harmonisation en matière de droits de donation et de succession, taxer les donations et les successions à l’échelle d’une vie et lutter contre l’évasion fiscale sur ce type de revenus.
    - les revenus des entreprises: lier l’exemption de précompte immobilier pour le matériel et l’outillage à la création d’emplois.

Concernant la fiscalité automobile, elle propose:

  • lors de l’instauration d’une vignette sur les véhicules des particuliers, de compenser le coût pour les nationaux par une autre mesure afin qu’elle ne coûte en net qu’aux véhicules étrangers;
  • lors de la refonte de la taxe de mise en circulation, elle propose d’introduire des facteurs correctifs supplémentaires pour certaines catégories d'usagers (familles nombreuses, habitants des zones rurales…).

Stratégie de maîtrise de la dette


Illustration chiffrée

Engagement:

  • Effort structurel de réduction du déficit équivalente à 1% des recettes (environ 150 millions) sur l'horizon considéré
  • Ratio d'endettement sur trajectoire soutenable (inflexion dès 2026)
  • Si critères de stabilisation du ratio au niveau de 2026, le Pacte crée des marges structurelles atteignant plus de 1,2 milliard à l'horizon 2030.

Source : Rapport Commission externe de la dette publique

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