Réforme des pensions:une absence de vision globale

Réforme des pensions: une absence de vision globale

Le gouvernement fédéral s’était accordé en juillet 2022 sur une série de mesures en matière de pensions. Le Comité de gestion du service fédéral des pensions a rendu un avis sur certaines de ces mesures.

Youssef El Otmani

Le Comité de gestion du service fédéral des pensions, où la CSC est représentée, a rendu le 23 octobre dernier un avis¹ sur certaines mesures de la réforme proposée par la ministre des Pensions, Karine Lalieux (PS).

Introduction d’une condition de carrière effective de 20 ans pour accéder à la pension minimum. Cette condition vient s’ajouter à celle qui exige déjà une condition de carrière de minimum 30 ans. De plus, pour avoir droit à une pension minimum complète, il faut justifier d’une carrière de 45 ans. À défaut, le montant est proratisé.
Réintroduction d’un bonus pension. Le nouveau système est ouvert aux travailleurs qui satisfont aux conditions de la pension anticipée et qui décident de prolonger leur carrières. Il donne lieu lors de la prise de la pension légale au versement d’un montant net supplémentaire en capital ou en rente.
Pour les périodes de travail antérieures à 2001, les prestations effectuées à 4/5^e sont assimilées à un temps plein pour maximum cinq ans. Il s’agit d’une mesure correctrice limitée visant à couvrir des périodes avant la création du crédit-temps.

Le Comité de gestion a élaboré un avis unanime sur certains aspects:

L’absence de vision globale, et le constat qu’il s’agit de l’addition de mesures plutôt qu’une réforme à proprement parler.
L’absence de cohérence: par exemple, dans la condition de carrière effective, certaines périodes sont assimilées (le congé de maternité, les périodes de chômage pour les artistes), mais d’autres sont ignorées sans justification (le crédit-temps pour soin).
La complexité qui découle de ces différences, qui rend le système très illisible pour le citoyen.

L’avis des syndicats

Dans la partie «divisée» de l’avis, le banc syndical a notamment insisté sur les éléments suivants:

Son opposition à la condition de carrière effective. Il s’agit d’une atteinte au principe des périodes assimilées et d’un grave précédent.
En dépit des corrections apportées en juillet 2023, l’atteinte aux périodes assimilées aura un impact négatif sur les pensions des femmes. Les organisations syndicales ne peuvent l’accepter.
Concernant le bonus pension, les syndicats sont globalement en faveur de toute amélioration du montant de la pension. Toutefois, cette amélioration est une condition à un rallongement de la carrière. Or, de larges catégories ne sont pas en mesure de prolonger leurs carrières, et ne verront donc pas d’augmentation. Le bonus renforcé prévu pour les travailleurs avec de longues carrières risque de s’avérer sans effet réel. Les vrais bénéficiaires risquent d’être ceux qui auraient de toute façon prolongé leur carrière et profiteront d’une aubaine supplémentaire.

Au regard du coût de la mesure, il est permis de se demander si celle-ci est la plus adéquate lorsqu’on voit l’ampleur des défis à relever (inégalités en termes de pensions et faiblesse des montants de celles-ci).

^{1. L’avis n’aborde pas les mesures dans le secteur public.}

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L’avis des syndicats