Le sommaire
Ni la directive européenne ni sa transposition belge ne prévoient que la concertation sectorielle ou dans l’entreprise joue un rôle.
Dans la presse, on a pu lire récemment que les travailleurs s’occupant d’un proche pourraient désormais prétendre à des horaires de travail plus flexibles. Cette annonce est malheureusement prématurée.
Piet Van den Bergh (adapt. D. Mo.)
Le projet de loi doit en effet encore être déposé au Parlement. Toutefois, il risque d’être adopté à la hussarde vu le manque d’ambition du texte.
Le projet de loi vise à transposer une directive européenne de 2019 relative à l’équilibre entre vies professionnelle et privée pour les parents et les aidants proches. Elle stipule effectivement que les travailleurs ont le droit de demander des horaires adaptés, par exemple une diminution de leur nombre d’heures de travail (et donc de leur salaire). L’employeur peut refuser leur demande sans aucune difficulté, pour autant qu’il motive son refus. Malheureusement, ni la directive européenne, ni sa transposition belge ne prévoient que la concertation sectorielle ou dans l’entreprise puissent jouer un rôle. C’est notamment pour cette raison que la situation ne changera probablement pas sur le terrain. D’une part, il n’est aujourd’hui pas interdit de demander quelque chose à son employeur, d’autre part, les travailleurs qui ont besoin de solutions structurelles en Belgique peuvent utiliser les régimes de congés comme le crédit-temps, le congé parental, etc. Ceux-ci compensent immédiatement la perte de revenus et garantissent la constitution de droits dans le cadre de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la CSC soutient la demande d’une flexibilité accrue pour le travailleur, par exemple pour ceux qui n’ont pas accès au télétravail. Ces travailleurs sont souvent prisonniers des horaires de travail existants, sans possibilité de commencer à travailler une heure plus tôt ou une heure plus tard. Mais si une équipe est d’accord de commencer à travailler une heure plus tôt ou plus tard certains jours pour que cette personne puisse aller conduire ou rechercher ses enfants à l’école sans que cela ne perturbe l’organisation du travail, pourquoi ne pas le faire? La réponse à une telle demande nécessite une approche globale, pour l’ensemble du secteur ou de l’entreprise. De tels accords sont quasiment impossibles à conclure individuellement. Ce projet de loi pourrait faciliter la concertation et créer un cadre.
La directive impose également des obligations aux Etats membres en matière de congé parental. Ils doivent prévoir une indemnité suffisamment élevée afin que les deux parents puissent le prendre. il faut donc majorer les allocations pour inciter aussi le conjoint dont les revenus sont les plus élevés à assumer ses tâches familiales.
En matière de congé pour assistance médicale, la directive stipule que les travailleurs ont droit à cinq jours par an. Ce droit peut aussi être effectivement mis en œuvre en Belgique, mais sans rémunération. Un travailleur aurait droit à ce congé lorsqu’il doit assister un membre de sa famille ou un proche pour des raisons médicales impérieuses. Dans ce cas, il vaut mieux prendre un congé pour raison impérieuse, dont l’assimilation pour divers droits est réglée dans une certaine mesure. Même s’il est prévu, dans le cas du congé pour assistance médicale, qu’une indemnité puisse, à l’avenir, être instaurée.
Bref, nous pouvons difficilement dire qu’il s’agit d’une conversion ambitieuse de la directive.
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la CSC soutient la demande d’une flexibilité accrue pour les travailleurs qui n’ont pas accès au télétravail.
