Le sommaire
Certains ouvriers qui étaient déjà en service avant le 1er janvier 2014 et qui souhaitent donner leur démission doivent actuellement prester un préavis de plus de 13 semaines. Cette situation est discriminatoire par rapport à celle des employés, pour lesquels des préavis plus courts ont pu être obtenus. Après un avis du Conseil national du travail (CNT) à ce sujet, et à l’issue du travail parlementaire, de nouvelles règles entrent en vigueur.
Piet Van den Bergh
Tous les travailleurs qui donnent leur démission, qu’ils soient ouvriers ou employés, ne devront désormais plus tenir compte que des délais repris dans le tableau ci-dessous. La situation est simple. Le verrouillage des anciens délais ne s’applique plus aux travailleurs qui donnent eux-mêmes leur démission.
En principe, les règles ne changent pas en ce qui concerne le licenciement par l’employeur. Les ouvriers et les employés déjà en service au 31 décembre 2013 gardent les anciens délais de préavis qu’ils avaient déjà constitués à ce moment-là. À partir du 1er janvier 2014, ils se constituent des droits sur la base des règles uniformes du statut unique. Seule petite modification: les employés qui, au 31 décembre 2013, avaient un salaire annuel supérieur à 32.254 euros et qui, à ce moment-là, étaient concernés par une clause valable prévoyant des délais de préavis convenus, pourront (à nouveau) invoquer ce délai convenu.
Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les démissions notifiées à partir du 28 octobre. Concrètement, cela signifie que les travailleurs qui envoient leur lettre recommandée à partir du mercredi 25 ou qui font contresigner leur lettre de démission par leur employeur à partir du 28 relèvent des nouvelles règles. D’ici là, l’outil de calcul de la CSC aura été adapté.
Les délais ci-dessus s’appliquent à partir du 28 octobre sans exception en cas de démission par le travailleur.
