Le sommaire
La Cour constitutionnelle donne raison aux trois syndicats et aux organisations de la société civile dans leur recours en annulation contre le lien qui est établi entre le montant de la pension minimum et la notion de «travail effectif», excluant ainsi plusieurs périodes assimilées.
D. Mo.
Malgré l’arrêt de la cour constitutionnelle, M. Jambon a confirmé que le service militaire ne sera pas assimilé dans le nouveau régime de retraite anticipée à 60 ans.
Le précédent gouvernement fédéral avait durci les conditions d’accès à la pension minimum garantie en introduisant une nouvelle condition, à savoir compter 20 années de «travail effectif». Toutes les périodes «traditionnellement» assimilées ne sont donc plus prises en compte. On estime qu’environ 4% des femmes et 2% des hommes sont ainsi exclus du dispositif. Le 15 novembre 2024, les trois syndicats, rejoints notamment par le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle a rendu son prononcé ce 12 février 2026 sur le fond de l’affaire. La plus haute juridiction du pays annule (partiellement) la loi de 2024. Elle suit les syndicats sur deux points essentiels. Premièrement, elle estime que le service militaire, les jours de lockout, les périodes exercées comme juge social, la détention préventive ainsi que les périodes de mission syndicale doivent être prises en compte. Deuxièmement, la Cour limite la marge du gouvernement pour restreindre encore davantage les périodes assimilées. L’arrêt précise que de telles limitations ne peuvent pas être introduites par arrêté royal.
Pour les syndicats, cet arrêt arrive à un moment particulièrement opportun. Alors que le gouvernement Arizona finalise ses projets de réforme des pensions, la Cour constitutionnelle adresse un avertissement clair: il n’a pas toute latitude pour réduire les périodes assimilées liées aux soins ou à l’inactivité involontaire. Dès lors, le service militaire aurait dû être pris en compte dans le nouveau système de pension anticipée après 42 «années effectives». Pourtant, le ministre des Pensions, M. Jambon, a confirmé que le service militaire ne sera finalement pas assimilé dans ce nouveau régime de pension. Le ministre campera-t-il également sur ses positions concernant d’autres projets, comme le malus pension et le plafonnement des périodes assimilées, qui risquent eux aussi d’être rejetés par la Cour constitutionnelle? Ces réformes en matière de pension modifient souvent les règles de manière rétroactive et pénalisent davantage les travailleurs à temps partiel, ce qui revient à une discrimination indirecte envers les femmes. Si le ministre Jambon ne revoit pas ses plans en profondeur, de nouveaux recours sont à prévoir.
La Cour limite
la marge du gouvernement pour restreindre encore davantage les périodes assimilées.
© Shutterstock
