Le sommaire
L’anonymat
des lanceurs d’alerte est protégé par la procédure.
Le 15 février dernier, la nouvelle réglementation sur les lanceurs d’alerte dans les entreprises du secteur privé est entrée en vigueur.
En vertu de celle-ci, les lanceurs d’alerte sont désormais protégés contre le licenciement.
Piet Van den Bergh (adapt. D.Mo.)
Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui signalent certaines infractions. Ce signalement peut s’opérer à l’intérieur de l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci. Dans ce dernier cas, il s’agit par exemple de signaler les infractions aux autorités compétentes, ou de les communiquer à la presse. Le signalement des infractions n’est protégé que dans des domaines bien définis. Il s’agit notamment d’infractions concernant la législation en matière de marchés publics, les services financiers (par exemple, le blanchiment d’argent), la sécurité des produits, des transports, la protection de l’environnement et la sûreté nucléaire, le bien-être des animaux et la santé publique, la protection des consommateurs et de la vie privée, ainsi que les infractions commises sur le marché intérieur européen. Par exemple, chez bpost, un lanceur d’alertes aurait signalé des irrégularités dans un appel d’offres pour un nouveau contrat avec la presse. C’est suite à ce signalement qu’un audit interne aurait été réalisé. Enfin, la dénonciation de la fraude sociale et fiscale est également protégée.
À partir de février 2023, les grandes entreprises de plus de 250 travailleurs doivent mettre en place un canal de signalement interne. Les entreprises entre 50 et 250 travailleurs sont également tenues de le faire, mais elles ont encore jusqu’en décembre 2023. Ces canaux de signalement internes doivent permettre d’informer rapidement les responsables de l’entreprise. Le lanceur d’alerte doit recevoir un feedback dans les trois mois suivant le signalement, sauf s’il a procédé de manière anonyme. Son nom ne pourra pas être divulgué au cours du processus, que ce soit au sein de l’organe de concertation de l’entreprise ou à l’extérieur. Par ailleurs, la loi prévoit explicitement que tout travailleur a le droit de consulter un délégué du personnel ou un syndicat avant de procéder à un signalement.
La personne qui effectue ce type de signalement interne n’est pas la seule à être protégée en tant que lanceur d’alerte. La loi prévoit également la création d’un canal de signalement externe, une instance publique, qui assurera ensuite le suivi. Un signalement public est également possible sur les réseaux sociaux ou dans la presse, par exemple. Bien qu’en principe, il soit préférable de recourir d’abord au canal interne ou externe, ce signalement peut cependant être rendu public immédiatement en cas d’urgence.
La loi interdit toute forme de représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, même si la pratique montre que le risque de licenciement est loin d’être négligeable. Un travailleur qui subit malgré tout des représailles à la suite d’un signalement effectué conformément aux règles de la loi a droit à une indemnisation, d’un montant situé entre 18 et 26 semaines de sa rémunération.
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