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Les travailleurs du secteur associatif sont désormais des salariés au sens du droit du travail.
Adoptée par la Chambre le 21 avril seulement, cette loi aura un effet rétroactif sur tous les revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.
Chris Serroyen
Pour rappel, le 1er janvier 2022, le «troisième statut» du travail associatif, statut intermédiaire entre celui du bénévole et du salarié, a été définitivement supprimé à la demande des interlocuteurs sociaux. Cette suppression s’est opérée en intégrant le travail associatif dans l’article 17 de l’arrêté relatif à l’ONSS et en le limitant à une série d’activités dans les secteurs socioculturel et sportif.
Par conséquent, les personnes qui travaillent dans le secteur associatif sont devenues dans tous les cas des travailleurs salariés au sens du droit du travail, mais provisoirement sans paiement de cotisations sociales et donc sans possibilité de se constituer des droits à la sécurité sociale.
Les associations concernées pouvaient donc déjà recourir à ce nouveau système au 1er janvier dernier, même si les pouvoirs publics fédéraux n’avaient pas encore totalement finalisé leur copie.
Le gouvernement avait, en effet, décidé - contre l’avis des interlocuteurs sociaux - qu’il fallait adopter une autre loi comportant des dispositions dérogatoires en matière de droit social.
Cette loi n’a été finalisée qu’en mars. Elle mandatait également l’ONSS pour développer un outil informatique spécifique permettant de tenir à jour les heures prestées par les travailleurs associatifs, afin de s’assurer qu’ils ne dépassent pas le maximum annuel pour conserver la dispense de cotisations sociales. Cet outil n’est opérationnel que depuis le 7 avril, parallèlement à l’outil destiné aux employeurs concernés pour la déclaration Dimona. Vous le trouverez sur le site spécifique des pouvoirs publics: www.travailassociatif.be
Ensuite, il ne restait plus qu’à attendre la réglementation fiscale. En effet, le gouvernement n’a pas trouvé mieux que de conserver un régime fiscal préférentiel pour ces travailleurs associatifs en plus de la dispense de cotisations sociales: seulement 10% d’impôt, tant qu’un plafond annuel de 6.540 euros (indexés) n’est pas dépassé. Les revenus perçus dans le cadre du régime fiscal préférentiel pour les plateformes numériques reconnues doivent être imputés sur ce plafond. Adoptée par la Chambre le 21 avril seulement, cette loi aura un effet rétroactif sur tous les revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.
Cette loi aura un effet rétroactif sur tous les revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.
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