La coalition «Droit de protester» saisit la Cour constitutionnelle pour faire annuler l’infraction d’«atteinte méchante à l’autorité de l’État», qui comporte de sérieux risques pour le droit de manifester et la liberté d’expression.
D. Mo.
ONG et syndicats se sont unis pour demander à la Cour constitutionnelle ne pas permettre un détournement du droit pénal visant à restreindre les voix dissidentes, et de préserver le droit à la liberté d’expression.
Dans son recours, la coalition «Droit de protester» (dont sont notamment membres les trois syndicats, Greenpeace, Amnesty International Belgique, la Liga voor mensenrechten et la Ligue des droits humains) dénonce les termes très vagues de l’article 547 du Code pénal. En effet, l’infraction d’«atteinte méchante à l’autorité de l’État» qui s’y trouve comporte des termes vagues, comme «menace grave et réelle pour la sécurité nationale, la santé publique ou la moralité» ou encore «autorité des institutions constitutionnelles».
Ces dispositions laissent une large marge de manœuvre aux autorités policières et judiciaires, qui pourraient réprimer tout mouvement choisissant la désobéissance civile comme voie d’action. Le risque de traitement arbitraire n’est pas exclu.
Par ailleurs, la nécessité de cette disposition pénale n’a pas été suffisamment prouvée: il existe déjà plusieurs points dans les textes de loi qui permettent d’incriminer l’incitation à certains comportements illégaux, comme les appels à la haine ou à la violence.
L’inquiétude de la coalition concerne également le champ d’application particulièrement large de cette infraction, ce qui risque de criminaliser certaines formes de protestation sociale et politique au sens large. «C’est pourtant le rôle des ONG et syndicats de contester publiquement la force obligatoire de certaines lois jugées contraires aux droits fondamentaux et aux normes internationales», précisent les parties requérantes.
La liberté d’expression protège d’ailleurs aussi la désobéissance civile. «Transgresser une loi, de façon publique et non-violente, quand celle-ci n’est pas légitime, permet de relancer un débat public, d’être moteur de changement», pointent les associations et syndicats à l’origine du recours.
C’est le rôle des ONG et des syndicats de contester la force obligatoire de certaines lois.
© Amnesty International