Le sommaire
David Morelli
Sans la confiance de la Chambre, le nouveau gouvernement fédéral ne peut pas travailler. À l'issue d'un débat sur la déclaration gouvernementale, le gouvernement doit bénéficier de l'appui d'au moins 76 députés.
La Chambre contrôle le gouvernement fédéral. Elle seule peut rappeler le gouvernement ou un ministre à l'ordre et, le cas échéant, retirer sa confiance au gouvernement.
La Chambre est la seule à voter les budgets et les comptes. La Cour des comptes l'assiste dans l'exécution de sa mission de contrôle des dépenses publiques.
La Chambre est compétente, conjointement et sur un pied d'égalité avec le Sénat, pour ce qui concerne la Constitution, ou encore les lois relatives à l'organisation de l'État. Elle est compétente pour la législation ayant trait à certains autres domaines énumérés dans la Constitution, mais le Sénat a la faculté de proposer, dans certains délais, des modifications aux textes adoptés par la Chambre et de lui soumettre, de sa propre initiative, des projets de loi. La Chambre a le dernier mot. La Chambre est compétente à titre exclusif pour toute autre législation.
Les députés posent des questions orales ou écrites. Ils peuvent créer des commissions d'enquête afin d'étudier des problèmes de société. Les recommandations de telles commissions peuvent susciter des initiatives législatives.
La nomination du médiateur fédéral, l'examen des pétitions des citoyens, l'octroi de la nationalité belge et la nomination des conseillers près la Cour des Comptes.
Source: www.lachambre.be
La CSC a une vision précise de la manière dont les matières fédérales devraient être traitées par le futur gouvernement. Découvrez la vision de la CSC pour le pays dans le dossier de ce numéro de L’Info.
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