Le sommaire
Comment un outil qui devait faciliter l’accès à l’information quant aux droits à la formation se retrouve vidé en partie de sa substance.
Julie Macq
La «stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience», présentée par la Commission européenne en 2020 pour aider les citoyens et les entreprises à développer de meilleures compétences, a mené, en 2022, à une recommandation européenne sur les comptes individuels de formation. En effet, chaque État membre est tenu de développer un compte individuel de formation pour «permettre à un plus grand nombre d’adultes […] de participer à une formation, augmentant ainsi les taux de participation et réduisant les déficits de compétences» afin de «promouvoir une économie sociale de marché hautement compétitive qui vise le plein emploi et le progrès social».
En 2023, le gouvernement fédéral avait donc décidé de créer l’individual learning account (ILA), une application digitale sécurisée qui permettrait aux citoyens de visualiser les formations suivies et prendre connaissance de leurs droits en matière de formation.
Le premier développement de cette application consistait en la mise en place du federal learning account (FLA), portail qui permettait de prendre connaissance de ses droits à la formation dépendant du niveau fédéral (droits à la formation vis-à-vis de l’employeur, budget destiné à l’employabilité des travailleurs licenciés qui ont 30 semaines de préavis (l’article 39ter), crédits qui découlent d’accords sectoriels…).
À peine entrée en vigueur en avril 2024, les employeurs ont demandé le retrait du FLA, sous prétexte d’une surcharge administrative et de qualité insatisfaisante de l’outil. L’obligation d’encoder les formations suivies par les travailleurs a probablement été perçue comme une menace de contrôle quant à l’effectivité des droits des travailleurs. La plateforme FLA a donc été abrogée en janvier 2026. Un projet d’accord de coopération concernant l’ILA est soumis actuellement aux différentes entités compétentes en matière de formation et d’enseignement. Le temps presse, car le financement est issu du Plan de relance européen.
La CSC est favorable à un système où chaque citoyen serait informé de ses droits en matière de formation.
La CSC a accueilli favorablement ce projet d’accord, soutenant la volonté de transparence et d’informations quant aux droits en matière de formation pour chaque citoyen. L’intégration des équivalences de diplômes ou encore de la validation des compétences à la plateforme est une belle avancée.
Elle a tout de même émis quelques points d’attention: les données présentes sur la plateforme ne devront en aucun cas servir à sanctionner les demandeurs d’emploi dans le cadre du contrôle de la disponibilité. Elle insiste également sur la nécessité d’accompagner correctement les personnes en situation de fracture numérique.
Si la mise en place de l’ILA est une avancée positive vers l’effectivité et l’information des droits à la formation pour le citoyen, la CSC déplore l’abandon du FLA qui aurait pu davantage responsabiliser les employeurs quant à leurs obligations légales en matière de formation.
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