Tarif social pour l’énergie: mode d’emploi

Le tarif social pour l’énergie (TSE) est un tarif avantageux destiné à aider certaines catégories de personnes et de ménages à payer leur facture d’énergie. Qui y a droit?

David Morelli

Le TSE est réservé aux personnes appartenant à une catégories de clients protégés.

Le statut de client protégé fédéral permet l’accès au TSE aux consommateurs recevant eux-mêmes, ou une personne domiciliée chez eux, une des allocations octroyées par le CPAS (revenu d’intégration…), par le SPF Sécurité sociale DG Personnes handicapées (allocation aux personnes handicapées...), par le Service fédéral des pensions (Grapa, etc.) et, uniquement pour le gaz, pour les locataires d’un appartement social chauffé par une chaudière collective au gaz naturel. Les bénéficiaires d’une allocation familiale supplémentaire pour les enfants en incapacité physique ou mentale ou d’une allocation d’aide aux personnes âgées en bénéficient également.
Détail complet des allocations: https://lacsc.co/TSE
Jusqu’au 31 mars 2023, le TSE est octroyé, dans la majorité des cas automatiquement, aux bénéficiaires d’intervention majorée (BIM) qui ont conclu un contrat pour l'achat d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur en tant que client résidentiel.
Les clients protégés régionaux: en Wallonie, les consommateurs en situation de surendettement (médiation de dettes, etc.) peuvent réclamer le TSE à condition d’être alimentées en énergie par leur gestionnaire de réseau de distribution. En Région bruxelloise, tout consommateur peut demander ce statut de client protégé en cas de défaut de paiement auprès de son fournisseur d’énergie.
Les clients protégés conjoncturels: en Wallonie, les personnes au chômage temporaire pendant au moins 14 jours (Covid-19 ou raisons économiques), les chômeurs complets, les personnes en difficulté de payement de factures d’énergie reconnues par le CPAS, et les victimes de sinistres dus aux inondations de juillet 2021… peuvent bénéficier du TSE jusqu’au 31 août 2023¹.
Plus d’infos sur https://lacsc.co/conjoncturel

Que faire pour en bénéficier du TSE?

Le TSE est accordé à ses ayants-droits fédéraux dans la majorité des cas de manière automatique. Les locataire d’un appartement social ne bénéficient pas de cette automaticité. Ils doivent s’assurer auprès du propriétaire/gestionnaire que le TSE est appliqué pour l’immeuble. C’est à lui de faire les démarches pour son obtention.

Les clients protégés régionaux doivent contacter leur Gestionnaire de réseau et lui transmettre chaque année un document du CPAS (ou du centre de médiation de dettes) prouvant le statut. Les clients protégés conjoncturels doivent, eux, adresser la demande à leur Gestionnaire de réseau avec les preuves qu’ils ont droit à ce statut. En Région de Bruxelles-Capitale, la demande peut également être introduite auprès de Brugel ou au CPAS.

Plus d’infos sur le tarif social énergie:
lacsc.co/infos_TSE

Avez-vous droit au TSE ?
lacsc.co/DROIT_TSE

Le TSE vous est-il appliqué automatiquement?
www.tarifsocial.economie.fgov.be.

^{1. Cette prolongation devrait avoir lieu mais elle n'est pas encore officielle.}

Pouvez-vous devenir BIM?

Beaucoup de personnes ignorent qu’elles peuvent bénéficier d’une intervention majorée et donc, temporairement, du tarif social. À cet égard, une intervention majorée est également accordée aux ménages sur base du revenu: brut annuel imposable inférieur à 20.292,59 euros par an, augmenté de 3756,71 euros par membre de ménage supplémentaire. Attention: l’intervention majorée liée aux revenus des ménages n’est pas octroyée automatiquement, une situation que la CSC souhaite voir changée (lire L’Info n°16). La demande doit être introduite auprès de votre mutuelle qui examinera votre dossier.

Comment obtenir une attestation pour le tarif social?

Dans certains cas, quelle que soit la catégorie à laquelle vous apparteniez, vous ne bénéficiez pas du tarif social. Vous devez dès lors disposer d’une attestation papier à transmettre à votre fournisseur d’énergie. Disponible sur demande à l’organisme correspondant à votre catégorie (CPAS, SPF sécurité sociale, service fédéral des Pensions, Iriscare ou Aviq).

L'essentiel