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Le gouvernement fédéral a adopté plusieurs mesures concernant le tarif social pour l’énergie.
Alors que nous traversons une crise particulièrement grave, les syndicats intensifient leurs revendications auprès du gouvernement afin qu’il trouve rapidement des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat. Les employeurs, eux, demandent surtout un nouvel assouplissement du chômage économique et plus de clémence de l’ONSS ou des autorités fiscales pour les entreprises qui ne peuvent pas verser leurs impôts et les cotisations sociales à temps. Cette situation a amené le gouvernement fédéral à adopter un premier train de mesures le 16 septembre dernier.
Chris Serroyen
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, un «paquet de base» pour le gaz et l’électricité destiné aux ménages qui ne bénéficient pas encore du tarif social pour l’énergie est en préparation: jusqu’à 392 euros de réduction sur les factures de novembre et de décembre 2022. Un chèque supplémentaire de 75 euros sera accordé à ceux qui se chauffent au mazout. Si la CSC ne décrie pas totalement cette mesure, qui a des avantages et des inconvénients, il n’est pas logique de limiter un TSE aux revenus les plus bas pour constater que ceux qui sont un euro au-dessus du seuil de revenus perdent une grande partie de cette somme. Ces 392 euros ne suffisent pas à combler l’énorme perte de revenus. Il ne sert par ailleurs à rien de répartir cette somme pour en faire bénéficier aussi les revenus les plus élevés si c’est pour l’absorber ensuite partiellement au travers de l’impôt. Il en subsiste néanmoins une partie, même pour les revenus les plus élevés. Est-ce vraiment la priorité?
Que se passera-t-il à partir du 1er janvier si ces mesures temporaires prennent fin? La CSC œuvre pour que la priorité soit donnée à l’extension du TSE, avec deux groupes-cibles prioritaires. Le premier, c’est le grand groupe de personnes qui y ont déjà droit mais qui n’en font pas la demande par manque d’information et à cause de la complexité des procédures. Selon la KU Leuven, ce cas de figure concerne 50% des personnes qui n’en bénéficient pas automatiquement aujourd’hui. Qu’attend-on pour entreprendre un effort massif afin que ces citoyens puissent profiter de cet argent?
Parallèlement, il y a le groupe des ménages dont le revenu moyen est trop élevé pour qu’ils entrent en considération aujourd’hui et trop bas pour payer les factures énergétiques. Depuis longtemps, nous demandons que l’on mette un terme à cette incongruité qui veut qu’en gagnant un peu plus que le plafond des (faibles) revenus, la situation d’un ménage se dégrade parce qu’il n’a plus droit au TSE.
Pourquoi ne s’inspirer du traitement, plus judicieux, du bonus à l’emploi pour le TSE? Ce bonus, plutôt que de disparaître totalement lorsque vous atteignez un certain niveau de revenu, est progressivement supprimé à mesure que le salaire augmente.
Mettons l’automne à profit pour remplacer, d’ici au 1er janvier, ce paquet de base temporaire pour le gaz et l’électricité par une solution structurelle pour ces plus faibles revenus. Bien évidemment, cette solution structurelle s’ajouterait à toutes les actions nécessaires pour s’attaquer au problème à la source: la baisse des prix de l’énergie.
La CSC œuvre pour
que la priorité
soit donnée à
l’extension du TSE.
En se focalisant sur ce paquet énergétique de base, les médias ont détourné l’attention d’une autre nouveauté importante: l’instauration d’un nouveau système temporaire de chômage économique, jusqu’au 31 décembre. Comment cela? Ce système existait déjà, non? C’est exact. Lorsque le chômage corona a expiré fin juin, un système assoupli de chômage économique l’a remplacé. Toutefois, un deuxième système a été instauré en parallèle. Il est réservé aux entreprises «à forte intensité énergétique» qui doivent arrêter leur production parce que les coûts élevés de l’énergie menacent leur rentabilité. Ce système est appelé «chômage économique énergie».
À l’instar du chômage corona, l’allocation serait portée à 70% au lieu de 65% du salaire plafonné. Cette majoration constituée d’un supplément journalier ne serait plus versée par l’Onem mais par l’employeur ou le fonds sectoriel. Ce dernier doit verser un complément d’au moins 6,1 euros brut par jour. À l’instar du système temporaire actuel de chômage économique assoupli, le délai de notification préalable ne serait également que de trois jours. Jusque-là, tout semble plus ou moins clair… mais les choses se compliquent. Prévoit-on également une assimilation pour les vacances annuelles l’an prochain? Oui, nous promet-on de toutes parts. Or, cette affirmation ne figure dans aucun texte, du moins pas pour les employés. Qu’en est-il de la suspension du délai de préavis lorsque le licenciement est signifié par l’employeur? Manifestement, nous sommes confrontés au même problème qu’au début du chômage corona. Qu’en est-il des CCT sectorielles existantes qui prévoient des suppléments et aussi, par exemple, une assimilation pour la prime de fin d’année? Ces éléments s’appliquent-ils également à ce nouveau système? Tout dépend de la manière dont ces CCT ont été formulées à l’époque. Beaucoup de questions donc, auxquelles nous tenterons de répondre dans les prochains jours, espérons-le, en en accord avec les employeurs.
Ce paquet comporte encore d’autres mesures:
L’ensemble de ces mesures représente environ un milliard d’euros en 2022. Qui va payer la facture? Pour l’instant, on ne peut compter que sur les recettes supplémentaires générées par la TVA sur l’électricité et le gaz en raison de la hausse des prix. Le gouvernement espère que l’Union européenne élaborera une réglementation pour écrémer les superprofits des entreprises qui ont particulièrement bénéficié de la crise. Même si cette intention reste une chimère pour l’instant.
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