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La CSC exige l’arrêt immédiat du durcissement des contrôles Grapa.
D.Mo.
Le ministre des Pensions, Jan Jambon, a soumis en urgence un projet d’arrêté royal au Conseil consultatif fédéral des Aînés en sollicitant une procédure d’urgence. Il souhaite en effet restreindre, dès le 1er novembre, la liberté de mouvement de plus de 119.000 aînés vulnérables bénéficiant de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa).
Pour rappel, la Grapa complète les pensions trop faibles, mais uniquement après un contrôle strict des conditions d'accès et un examen rigoureux des ressources. L'allocation maximale s'élève à 1.644 euros brut pour les personnes isolées et 1.096 euros brut pour les cohabitants. Le supplément médian est de 686 euros, 64% des bénéficiaires sont des femmes et l'âge moyen des ayants droit est de 74 ans.
Les nouvelles mesures durcissent considérablement le quotidien de ce public fragile: réduction du séjour à l’étranger (de 29 à 21 jours par an au maximum), obligation de notification préalable du séjour au SPF Pensions dès la première nuitée sous peine de suspension de la prestation, fin de l'exemption de contrôle pour les plus de 80 ans. Ou encore le relèvement, pour les bénéficiaires en situation de handicap, du seuil d’exemption de contrôle basé sur la perte d’autonomie. Le niveau d'autonomie requis passe de 7 à 12 points sur l'échelle du SPF. Seule une personne en situation de handicap sur cinq franchira le seuil d'exemption. La mesure menace également la confidentialité médicale: le service Pensions demandera désormais des données à l'assurance maladie pour vérifier qui a reçu des soins médicaux en Belgique au cours des trois derniers mois, afin d'orienter de manière ciblée les contrôles sur les autres bénéficiaires.
Dans un communiqué commun1, la société civile et les syndicats, dont la CSC et les Seniors CSC, ont exprimé leur indignation face à ces «mesures d'embêtement». Pour eux, si un contrôle raisonnable de la fraude sociale reste légitime et nécessaire, ces interventions ratent complètement leur cible. Outre le fait que, avec un taux d’abus inférieur à 1%, leur utilité n’est pas démontrée, elles dénoncent notamment l’inégalité de traitement par rapport aux titulaires d'une pension de retraite ou de survie ordinaire et la cruauté de ces mesures envers les très grands aînés et les personnes en situation de handicap. En effet, pour vérifier la résidence effective en Belgique, le Service Pensions envoie des courriers recommandés aléatoires, à signer en personne. Désormais, les octogénaires, et même les centenaires, devront se rendre en personne — et souvent sur rendez-vous — à la maison communale pour prouver leur présence s'ils ont manqué le passage du facteur. De nombreux bénéficiaires de la Grapa hésitent déjà à quitter leur domicile par peur de rater le facteur, ce qui engendre un stress considérable.
119.000
aînés bénéficient de la Grapa et seraient concernés.
Les organisations demandent au gouvernement fédéral de stopper la procédure d'urgence et d'engager une concertation sur la base de chiffres objectifs avec le Conseil consultatif fédéral des Aînés et les associations de lutte contre la pauvreté.
Elles rappellent que le véritable défi réside dans le non-recours aux droits: les études scientifiques démontrent que près de 50% des personnes éligibles (soit plus de 66.000 retraités) ne perçoivent pas la Grapa à laquelle elles ont droit, en raison de la complexité des démarches et du manque d'information. «L'État devrait consacrer son énergie à garantir l'accès aux droits plutôt qu'à mettre en place un nouvel appareil de contrôle», concluent-elles.
L'État devrait consacrer son énergie à garantir l'accès aux droits plutôt qu'à mettre en place un nouvel appareil de contrôle.
1. Coalition des organisations signataires du communiqué: OKRA · BAPN (Belgisch Netwerk Armoedebestrijding) · Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté · Netwerk tegen Armoede · Neos · S-Plus · CSC-Seniors · Enéo · Les Aînés Engagés · Groen Plus · droit devant · PS Seniors · Le Gang des Vieux en Colère · Liages · FGTB Bruxelles · IW Pensionnés FGTB · Vlaamse Ouderenraad · Brussels Platform Armoede · PSC Open Huis · De Fakkel · Beweging van Mensen met een Laag Inkomen en Kinderen · Ligue des droits humains · Solaria · CM · MC · ACV-CSC · ABVV-FGTB · Synova.
