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L'info n°310/02/23

Crédit-temps: les nouvelles règles

La nouvelle réglementation sur le crédit-temps et les congés thématiques est d’application depuis le 1er février 2023.

Lors de la confection du budget en octobre 2022, le gouvernement a décidé de réaliser des économies sur le crédit-temps et les congés thématiques. Ces mesures, censées entrer en vigueur le 1er janvier 2023, avaient pris un peu de retard. Malheureusement, ce report n’a pas permis au gouvernement de mieux comprendre la situation de certaines familles. Le droit au crédit-temps pour s’occuper d’un enfant sera, par exemple, réduit alors qu’il est déjà très compliqué de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il sera aussi beaucoup plus difficile de suivre une formation pour les travailleurs à temps partiel. Manifestement, la possibilité de se former tout au long de sa vie n’est pas une priorité pour ce gouvernement.

Travailleurs à temps partiel

Les travailleurs qui prestent à temps partiel ne pourront plus demander d’allocations pour un crédit-temps à mi-temps avec motif! La nouvelle réglementation introduit une condition: le travailleur devra avoir presté à temps plein pendant au moins un an pour avoir droit aux allocations.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, un crédit-temps à temps plein restera toutefois envisageable pour les travailleurs qui ont travaillé au moins à temps partiel chez leur employeur pendant deux ans.

Ce changement conduit à une situation étrange: un travailleur prestant à 75% peut obtenir des allocations pour interrompre totalement sa carrière, mais il ne peut plus en bénéficier pour travailler à mi-temps. Comprenne qui pourra!

Motif soins à un enfant

Pour bénéficier d’un crédit-temps avec motif afin de s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans, il faut tenir compte de trois mesures qui touchent le système:

  • Pour le crédit-temps à temps plein, l’âge de l’enfant a été ramené de 8 à 5 ans. Le crédit-temps à temps plein devra donc être demandé à partir de 2023, avant que l’enfant ait effectivement 5 ans.
  • Ce motif ne peut être utilisé que pour un maximum de 48 mois au lieu de 51. Cette diminution s’appliquera également aux crédits-temps en cours, si le travailleur a épuisé moins de 30 mois de crédit-temps (motif «soins à un enfant») au 1er février 2023. Pour les travailleurs qui ont déjà épuisé au moins 30 mois au 1er février, cette diminution ne s’applique qu’aux futures demandes.
  • À partir du 1er juin 2023, les travailleurs devront avoir au moins 3 ans d’ancienneté chez leur employeur pour bénéficier de ce motif, au lieu de 2 ans d’ancienneté actuellement (cette mesure, annoncée pour 2024, a été avancée).

Les deuxième et troisième mesures s’appliquent tant aux crédit-temps à temps plein qu’aux formules à temps partiel.

Économies sur les allocations

Les allocations majorées suivantes sont abandonnées:

  • les allocations majorées des plus de 50 ans pour les congés thématiques;
  • les allocations majorées des plus de 50 ans et des travailleurs ayant 5 ans d’ancienneté dans le cadre du crédit-temps.

Les allocations normales, moins élevées, seront d’application pour les nouvelles demandes.

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