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Le droit à la formation pour chaque travailleur est une revendication de longue date de la CSC.
La CSC demande depuis longtemps que chaque travailleur bénéficie d’un droit individuel à au moins cinq jours de formation par an. Cette revendication a enfin été entendue!
Chris Serroyen (adapt. D.Mo)
Le précédent gouvernement fédéral, celui de Charles Michel, avait déjà reconnu ce droit à cinq jours de formation… mais sur papier uniquement! Les secteurs pouvaient définir leur propre «trajectoire de croissance» pour atteindre ces cinq jours, mais pas en tant que droit individuel et contraignant. Il s’agissait plutôt d’un objectif à considérer comme une moyenne pour l’ensemble des effectifs du personnel, avec des exceptions pour les entreprises de moins de 20 travailleurs. Lorsqu’un travailleur demandait à en bénéficier, l’employeur pouvait lui répondre que les autres travailleurs avaient déjà épuisé ce droit.
Le gouvernement De Croo avait promis de convertir effectivement cette disposition en un droit individuel. La mise en œuvre de cette mesure s’est toutefois fait attendre deux ans. Elle est intervenue dans le cadre du «deal pour l’emploi». Avec la loi du 3 octobre portant sur diverses dispositions relatives au travail, la question a été tranchée: les travailleurs disposeront de quatre jours de formation à partir du 1er janvier 2023, et de cinq jours à partir de 2024. Les exceptions sont toutefois maintenues pour les entreprises de moins de 20 travailleurs.
Si le travailleur n’a pas épuisé les jours de formation auxquels il a droit une année, le solde est reporté à l’année suivante.
Le champ d’application est inchangé: il est identique à celui de la loi sur les CCT.
Cette mesure couvre l’ensemble du secteur privé, étendu aux transports urbains et régionaux et à certains autres organismes publics. Les entreprises de moins de 10 travailleurs restent cependant exclues. Dans les entreprises de 10 à 19 travailleurs, ceux-ci ont droit à un seul jour de formation par an, à défaut de CCT sectorielle qui fixerait un plus grand nombre de jours.
La définition de la formation est également inchangée. La loi vise tant les formations formelles qu’informelles directement liées au travail. Le travailleur peut suivre ces formations en dehors des heures normales de travail: dans ce cas, ces heures donnent droit au salaire normal, sans droit à un supplément pour heures supplémentaires.
Ces jours (1, 4 ou 5) peuvent être réduits au prorata pour les travailleurs qui ne sont pas occupés à temps plein et/ou qui n’ont pas été en service pendant une année complète. Les suspensions de l’exécution du contrat de travail n’entraînent pas de réduction du crédit annuel.
Pour octroyer ce droit obligatoire, trois options s’offrent aux employeurs:
Cette législation privilégie les accords de formation sectoriels. S’ils ont l’avantage d’être plus contraignants, ils présentent un inconvénient: les secteurs ont la possibilité de réduire le nombre de jours et la «trajectoire de croissance». Ils ne peuvent toutefois descendre en-deçà de ce qui avait déjà été convenu dans les accords précédents, deux jours par an étant le minimum absolu. L’obligation de fixer un «parcours de croissance» dans la CCT reste toutefois d’application. Pour chaque période de deux ans, il faut déposer ces CCT sectorielles relatives à la formation au plus tard le 30 septembre de la première année, donc pour la première fois le 30 septembre 2023.
En l’absence de CCT sectorielle, tout employeur peut également instaurer un compte de formation. En d’autres termes, dans l’attente de CCT sectorielles, les travailleurs resteront neuf mois dans l’incertitude en 2023: cette CCT sectorielle sera-t-elle adoptée ou non? Les employeurs doivent inscrire au moins quatre jours de formation sur ce compte pour 2023 et cinq jours par an à partir de 2024 (un jour pour les entreprises de 10 à 19 travailleurs). Sur ce compte, le service du personnel comptabilisera le nombre de jours que le travailleur a déjà épuisé. Le travailleur peut consulter ce compte à tout moment. Il est informé une fois par an du nombre de jours qu’il a encore à son actif sur ce compte.
Si aucune CCT sectorielle ne couvre l’entreprise et si aucun compte individuel de formation n’a été ouvert, l’entreprise relève d’un régime complémentaire, sans la moindre formalité pour l’employeur:
Si le travailleur n’a pas épuisé les jours de formation auxquels il a droit une année, le solde est reporté à l’année suivante et s’ajoute au nouveau droit annuel. Au terme de chaque période de cinq ans, le crédit devra être totalement épuisé et sera, quoi qu’il en soit, ramené à zéro. Et si le contrat de travail se termine plus tôt? Si ce n’est pas pour un motif grave ou en raison de la démission du travailleur, ce dernier peut encore bénéficier du solde de jours de formation disponibles à la fin de son contrat.
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