Le sommaire
Depuis le 1er septembre 2022, l’abonnement annuel au Tec ne coûte plus que douze euros pour les plus de 65 ans et les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM). C’est une avancée positive, qui va dans le sens des revendications portées par la CSC pour rendre les transports en commun plus abordables pour le public précarisé.
Pour le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT), la loi sur la norme salariale est incompatible avec la liberté de négociation collective. Cette décision fait suite à une plainte déposée par la CSC. C’est une véritable bombe internationale qui est ainsi déposée sous la loi dite «de 1996».
Plus de 300.000 personnes risquaient de perdre des jours de vacances et une partie de leur pécule de vacances. Après les actions soutenues de la CSC, le ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne a annoncé que le chômage corona de 2022 serait assimilé pour le droit aux jours de vacances et au pécule de vacances.
Les travailleurs qui se rendent au travail à vélo et qui n’y avaient pas encore droit reçoivent désormais une indemnité de 0,27 euro par km.
L’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté royal fixant des mesures spécifiques relatives au bien-être au travail des travailleurs domestiques et du personnel de maison permet de mieux protéger ces travailleurs particulièrement vulnérables.
Chez Facos, à Bruxelles, quinze équivalents temps plein ont pu être sauvés.
Le 1er juillet dernier, un grand nombre d’allocations sociales ont augmenté grâce aux pressions constantes exercées par la CSC afin d’assurer la liaison au bien-être des allocations (en plus de l’indexation) pour la période 2023-2024.
La première législation européenne sur les salaires minimums adéquats est adoptée. Cette avancée pourrait avoir un effet d’entrainement sur la question de l’adéquation du salaire minimum interprofessionnel, et constituer un outil supplémentaire dans la lutte de la CSC contre la politique de modération salariale.
Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a créé un nouveau comité de dialogue social sectoriel pour la première fois depuis plus de dix ans: le comité de dialogue social pour les services sociaux. La Fédération syndicale européenne des services publics et les Employeurs sociaux travaillent ensemble depuis plus de dix ans pour renforcer la capacité des partenaires sociaux nationaux dans les services sociaux.
Les priorités du projet de programme de travail du nouveau comité comprennent en particulier les conditions de travail, l’évolution des emplois, les compétences et l’attractivité, afin de fournir des services sociaux accessibles, abordables et de haute qualité.
Pour rappel, le secteur des soins est l’un de ceux qui connaissent la plus forte croissance dans l’UE. En 2022, les services sociaux représentaient près de 5% de la main-d’œuvre totale de l’UE. Le nombre d’employés du secteur a augmenté de 15,5% en dix ans, soit le double du taux moyen de l’ensemble de la main-d’œuvre de l’UE. Cependant, le secteur est également confronté à de grands défis, notamment en ce qui concerne la pénurie croissante de personnel et, en même temps, l’augmentation des besoins de soins d’une population vieillissante.
© CSC A&S
LES ACTIONS DE LA CSC ONT PERMIS QUE LE CHÔMAGE CORONA DE 2022 SOIT ASSIMILÉ POUR LE DROIT AUX VACANCES.
La loi sur le genre du 10 mai 2007 interdisait la discrimination sur la base du sexe. Dans la pratique, cela donnait parfois lieu à des problèmes d’interprétation. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 19 janvier 2023, énumère les onze critères sur base desquels la discrimination est interdite: le genre, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l’identité de genre, l’expression du genre, les caractéristiques sexuelles, la conversion sexuelle.
La nouvelle réglementation sur les lanceurs d’alerte dans les entreprises du secteur privé est entrée en vigueur le 15 février dernier. Toute personne qui signale une infraction au travail est désormais légalement protégée contre le licenciement. Les entreprises de 250 employés ou plus devront mettre en place un canal de signalement interne. La directive européenne sur les lanceurs d'alerte a également été transposée en droit pour le secteur public.
Le 2 juin dernier, les parlementaires européens ont voté en faveur du devoir de vigilance. Si le texte comporte encore des lacunes, il constitue désormais officiellement la position du Parlement européen pour les trilogues à venir.
© Philip Reynaers – Photonews
Les entreprises réalisant au moins 750 millions de bénéfices et basées dans plusieurs pays européens seront désormais taxées à hauteur de 15 % leurs ces bénéfices. La CSC, qui réclamait depuis longtemps un tel impôt minimum dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, accueille positivement, mais avec des réserves, la mesure du fait qu’initialement, d’autres projets plus ambitieux étaient sur la table des Etats membres de l’UE.
En mars 2022, les salariés d’un entrepôt Amazon avaient voté pour former un syndicat. L’entreprise avait déposé des objections à ce vote. L’Agence américaine en charge du droit du travail (NLRB) a validé le vote en janvier dernier.
Lors de la Conférence internationale du travail, la Belgique a ratifié la Convention 190 de l’OIT concernant la violence et le harcèlement au travail. Les syndicats, parmi lesquels la CSC, ont largement contribué à sa création par l’intermédiaire de la Confédération syndicale internationale. Les 187 États membres et les interlocuteurs sociaux ont adopté une nouvelle norme internationale du travail concernant les apprentissages de qualité. En Belgique, ceci permettra aux étudiants suivant une formation en alternance ou un enseignement professionnel à temps partiel d’avoir droit, entre autres, à la sécurité sociale, aux vacances et à une rémunération équitable. Cette avancée importante prouve que la concertation sociale paie, y compris au niveau international.
Ces victoires et avancées syndicales, nous les devons également aux travailleurs et travailleuses, avec ou sans emploi, et aux militants et militantes de l’ensemble des secteurs qui ont répondus massivement aux manifestations et actions qui ont émaillé l’année sociale 2022-2023.
