Le sommaire
Sur l’avis des interlocuteurs sociaux au sein du Conseil national du travail, le législateur comble une lacune de la loi en ce qui concerne la combinaison de différents types de contrats de travail.
Piet Van den Bergh
La loi est à présent plus claire pour les travailleurs concernés par les CDD et les contrats de remplacement.
Jusqu’ici, la loi sur les contrats de travail prévoyait des règles pour les contrats de travail à durée déterminée successifs ou les contrats de remplacement successifs, mais pas pour la combinaison de ces deux types de contrats.
Les contrats à durée déterminée (CDD) successifs ne sont possibles que dans des cas précis. C’est le cas par exemple lorsque l’employeur apporte la preuve que ces contrats sont justifiés par la nature du travail. Une autre possibilité est de conclure au maximum quatre contrats à durée déterminée, chacun d’une durée de trois mois minimum, sans que la durée totale de ces contrats successifs n’excède deux ans.
L’absence de réglementation concernant la combinaison de CDD successifs et de contrats de remplacement a donné lieu à des discussions, la Cour constitutionnelle contraignant le législateur à intervenir. Suite à l’avis du Conseil national du travail, de nouvelles règles ont effectivement été adoptées. Elles limitent désormais à deux ans la possibilité de conclure consécutivement un ou plusieurs CDD et un ou plusieurs contrats de remplacement, sauf si une interruption imputable au travailleur est survenue entre les contrats. Si la durée totale de deux ans est dépassée, les règles relatives aux contrats de travail à durée indéterminée (CDI) s’appliquent alors.
Lorsque la durée totale de deux ans est dépassée, les règles relatives aux CDI sont d’application.
Il y a toutefois une disposition spécifique: lorsqu’un contrat de remplacement succède à plusieurs CDD, ce remplacement n’est pas pris en considération pour calculer la durée totale de deux ans. Cela doit se faire sous deux conditions:
Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats de travail conclus depuis le 8 mai 2023. Pour calculer les périodes de deux et trois ans, les contrats conclus avant le 8 mai sont également pris en compte. En d’autres termes, les nouvelles règles s’appliqueront pleinement à tout nouveau contrat.
© Shutterstock
