Le dossier

L'info n°423/02/2024

Je viens de recevoir un contrat fixe. Puis-je demander un congé parental directement?

Piet Van den Bergh, conseiller juridique CSC

Pour avoir droit au congé parental avec une indemnité de l’Onem, vous devez être lié à votre employeur actuel par un contrat de travail depuis au moins 12 mois. Auparavant, cette règle posait problème lorsque le travailleur ne comptait pas encore 12 mois d’ancienneté avec un contrat fixe chez son employeur actuel, après avoir travaillé comme intérimaire. Grâce à la directive européenne relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, les périodes prestées comme intérimaire chez l’employeur qui vous a ensuite engagé dans le cadre d’un contrat fixe sont prises en compte. Cette directive est applicable en Belgique depuis novembre 2022. Si vous avez par exemple travaillé six mois comme intérimaire, vous pouvez demander votre congé parental six mois après avoir obtenu votre contrat fixe. 

Cette assimilation n’est malheureusement prévue que pour le congé parental. Pour atteindre les deux années d’ancienneté requises pour le crédit-temps, seules les périodes prestées comme intérimaire pour le motif d’insertion sont prises en compte. Ce motif est toutefois rarement utilisé.

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