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L'info n°226/01/2024

Du concessionnaire à l’agence

Le dispositif de contrat de concessionnaire a permis jusqu’à présent aux constructeurs de tisser un réseau de contact proche du terrain pour distribuer et réparer leurs véhicules. Aujourd'hui, ce dispositif est remis en cause.

David Morelli

La mise en place et la gestion d’un réseau de concession coûte cher aux constructeurs: infrastructures, fonctionnement, coûts de distribution… Ces dernières années, la plupart des marques ont fait des rationalisations très importantes dans leur réseau de distribution et, aujourd'hui, certains constructeurs vont plus loin en donnant le préavis de leurs contrats concessionnaires à tout leur réseau et en leur proposant, en lieu et place, un contrat d'agence.
Dans un contrat de concessionnaire, l’importateur national vend un véhicule au concessionnaire, qui en fixe le prix. Le concessionnaire a une marge, et c’est à lui de décider s’il va vendre son véhicule au prix plein ou s’il va laisser tomber un certain pourcentage.

Commissions

Dans un contrat d'agence, le prix est fixé par le constructeur. Il n'y a plus de marge sur le véhicule neuf pour l'agent: il y a une commission qui est définie, après négociations, par le constructeur pour pouvoir suivre le client dans différents étapes et livrer le véhicule au client final. Bien sûr, les marges de négociations seront différentes en fonction de la taille du concessionnaire. Ce n'est plus non plus lui qui facture les véhicules: c'est le constructeur. Ces nouvelles pratiques sont réglementées par la Commission européenne.
Pour le service après-vente, le règlement d'exemption 461/ 2010 de la Commission européenne, qui venait à échéance en mai 2023 a été prolongé de cinq ans. Ce règlement garanti l'accès aux informations et aux outils de réparation aux opérateurs indépendants. Cela permet aux garagistes «toutes marques» de continuer pouvoir intervenir sur les véhicules sans être un opérateur agréé.

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Certains constructeurs donnent le préavis de leurs contrats concessionnaires à tout leur réseau, et leur proposent à la place un contrat d'agence.

Quelques chiffres

Le secteur automobile en Belgique


1. Secteur de l’industrie

Entre autres, 15.000 travailleurs dans l’assemblage automobile. 

2. Distribution et réparation automobile + secteurs connexes: environ 90.000 travailleurs
Commerce automobile: 32.000 travailleurs
Entretien et réparations: 15.000 travailleurs
Commerce de pièces d’équipements: 11.000 travailleurs

4 commissions paritaires:
CP 200: 37.000 employés
CP 112 – garage: 26.300 ouvriers
CP 149.02 – carrosserie: 4.800 ouvriers
CP 149.04 – commerce du métal (mobilité): 7.500 ouvriers