Le sommaire
La Cour constitutionnelle rejette en grande partie le recours du front commun syndical mais reconnait une discrimination à l’égard des personnes qui étaient depuis le plus longtemps au chômage. Un sursis pour environ 100.000 personnes.
David Morelli
Fin octobre 2025, la CSC, la FGTB et Synova, aux côtés de plusieurs organisations de la société civile, ont saisi la Cour constitutionnelle afin de contester la réforme de l’assurance-chômage mise en œuvre par le gouvernement fédéral. Les organisations demandaient l’annulation du principe de limitation des allocations de chômage dans le temps et les mesures transitoires prévoyant l’application de cette limitation aux personnes qui étaient déjà au chômage avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Les syndicats regrettent que, dans son arrêt du 10 septembre 2026, la juridiction suprême n’ait annulé qu’une partie limitée de la réforme, reconnaissant toutefois une discrimination à l’égard des bénéficiaires d’allocations de chômage exclus lors des trois premières vagues.
Concrètement, ces personnes, qui ne bénéficiaient plus que de 9, 8 ou 6 mois d’allocations de chômage au 30 juin 2025, auraient dû pouvoir bénéficier d’au moins 12 mois d’allocations de chômage. Certains demandeurs d’emploi – précisément les personnes les plus éloignées du marché du travail – ont ainsi perdu leur allocation dans un délai très court et disposé de très peu de temps pour s’adapter à un tout nouveau système.
La Cour donne raison aux organisations syndicales et à la société civile quant à l’exclusion hâtive de ces groupes de bénéficiaires d’allocations de chômage, qui représentent environ 100.000 personnes.
La CSC aurait espéré que la Cour considère que les bénéficiaires d’allocations de chômage qui suivaient des formations autres que des formations aux métiers en pénurie et ceux qui suivront à l’avenir des formations autres que des formations dans le secteur des soins sont discriminés. En effet, ces publics démontrent une volonté d’augmenter leurs chances de s’insérer dans le monde du travail et sont malgré tout lésés.
La CSC analysera en profondeur les conséquences de cet arrêt et continuera à informer et à soutenir ses membres au moyen d’un accompagnement adapté et, le cas échéant, d’une assistance juridique. Elle veillera également à ce que le ministre et l’administration concernés se concertent avec tous les acteurs afin de clarifier au plus vite la situation des personnes impactées.
Le combat pour la protection sociale se poursuit sans relâche. Fin janvier 2026, un deuxième recours a été introduit devant la Cour contre les nouvelles règles applicables depuis le 1er mars 2026. Il pourrait aboutir à de nouvelles annulations.
La décision de la Cour ne signifie pas pour autant que la réforme soit juste. L’offre d’emploi ultime inscrite dans l’accord de gouvernement est restée lettre morte, alors que les conséquences de cette mesure brutale et irréfléchie apparaissent aujourd’hui de manière particulièrement douloureuse.
Certaines personnes qui ne bénéficiaient plus que de 9, 8 ou 6 mois d'allocations de chômage au 30 juin 2025 auraient dû pouvoir bénéficier d'au moins 12 mois.
