Le sommaire
Votre employeur vous propose un nouveau contrat en raison d’un changement de lieu de travail, d’un nouvel horaire, d’un dispositif de fin de carrière…? Prudence!
Piet Van den Bergh
La loi portant des dispositions diverses relatives au travail, publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026, limite les délais de préavis à 52 semaines pour les nouveaux contrats de travail prenant effet à partir du 1er juin 2026. Il est donc préférable de ne pas signer de nouveau contrat si l’une de ces modifications vous concerne.
Si votre employeur insiste, deux solutions sont possibles: signer un avenant (annexe) à votre contrat de travail initial, précisant clairement que celui-ci est maintenu et que l’avenant ne modifie que votre horaire, et/ou votre lieu de travail, et/ou d’autres changements. La deuxième possibilité consiste à signer malgré tout un nouveau contrat, en y intégrant la clause suivante: «Chaque partie peut mettre fin au présent contrat de travail en appliquant les délais de préavis prévus à l’article 37/2 de la loi relative aux contrats de travail. Les deux parties conviennent toutefois de ne pas appliquer l’article 37/2, §1/1 de la loi relative aux contrats de travail.»
Il reste en effet possible de prévoir des délais de préavis plus favorables aux travailleurs dans des CCT d’entreprise ou dans des contrats de travail individuels, ce que tant la Cour constitutionnelle que le Conseil des ministres l’ont encore confirmé en 2018. La CSC et les autres syndicats vont par ailleurs contester la limitation à 52 semaines devant la Cour constitutionnelle.
Si votre employeur souhaite vous faire signer un nouveau contrat, votre durée de préavis pourra s’en trouver réduite.
Si le gouvernement n’a pas formellement réintroduit la période d’essai sous la forme d’une clause d’essai distincte dans le contrat de travail, il l’a réintroduite de facto au moyen d’un délai de préavis fortement réduit pendant les six premiers mois du contrat de travail. La loi relative à la période d’essai prévoit en effet, pour les contrats de travail débutant à partir du 1er août 2026, un délai de préavis uniforme d’une semaine s’applique durant les six premiers mois, que le contrat soit rompu par l’employeur ou par le travailleur. Comme cette mesure n’est pas liée à une clause d’essai, elle s’applique à tout travailleur qui change d’emploi, quel que soit le moment de sa carrière.
Cette mesure, qui affaiblit la protection contre le licenciement au début de la relation de travail, pourrait être contraire à certaines règles européennes relatives à la protection en cas de licenciement. La CSC, la FGTB et Synova la contestent devant la Cour constitutionnelle.
La période d’essai a été supprimée, sauf pour le travail des étudiants, le travail temporaire et le travail intérimaire.
D.Mo.
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