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Le Parlement a adopté une loi qui suspend le préavis en cas de chômage temporaire «corona» et «Ukraine».
Le chômage temporaire pour cause de force majeure (CTFM) ne suspend pas un préavis. Conséquence: des travailleurs mis en CTFM ont ensuite perdu leur emploi sans prester de préavis ou avoir droit à une indemnité de rupture. Dénonçant cette situation, le Parlement a adopté une loi qui suspend le préavis en cas de CTFM «corona», mais limite cette mesure à la force majeure «corona», cela contre l’avis du Conseil d’État.
Entre-temps, le CTFM a été maintenu en raison de la guerre en Ukraine. Le Parlement a approuvé une nouvelle loi qui suspend le préavis en cas de CTFM «Ukraine». Cette loi s’appliquera à tous les préavis ayant pris cours à partir du lundi 4 avril 2022. La suspension du préavis pour cause de force majeure «corona», qui vaut pour une durée indéterminée, pourrait toujours montrer ses effets lors d’une nouvelle vague de licenciements. Mais que se passera-t-il à la prochaine catastrophe? Le Conseil d’État affirme que le législateur ne peut procéder n’importe comment pour faire la distinction entre différentes catastrophes. C’est pourquoi la CSC demande instamment que la suspension du préavis soit réglementée pour toutes les formes de force majeure.
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