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L'info n°1026/05/23

Prime pouvoir d’achat:
un panier limité de produits et services


Les produits concernés pourront désormais aussi être achetés en ligne.

La loi a imposé une norme salariale zéro aux travailleurs du secteur privé pour 2023-2024. Il ne subsiste qu’une petite marge, sous la forme de chèques consommation, baptisés «prime pouvoir d’achat», qui succèdent à la prime corona.

Chris Serroyen (adapt. D.Mo.)

Ces chèques permettraient d’acheter pratiquement tout et partout. La prime corona permettait déjà beaucoup, sauf les achats en ligne; pour la prime pouvoir d’achat, cette restriction a été supprimée. Le Conseil d’État s’est dès lors interrogé sur la différence entre cette prime et un salaire pouvant être dépensé librement. Et si ces chèques peuvent être utilisés très largement, les entreprises émettrices (Edenred, Sodexo, Monizze) doivent désormais respecter les règles européennes strictes qui s’appliquent aux services de paiement. Le gouvernement s’est par conséquent vu obligé de limiter le panier de produits et de services.

La prime pouvoir d’achat ne permettra donc d’acheter que les produits et services que l’on peut aussi payer avec des chèques-repas et/ou des écochèques. Il s’agira donc de ce que l’on trouve sur la liste des produits et services écologiques du Conseil national du travail, ainsi que des repas et des aliments prêts à l’emploi. Sont donc concernés les produits et services destinés à l’utilisation durable de l’eau et de l’énergie, les appareils électriques peu énergivores, les produits biologiques, la mobilité et les loisirs durables, etc.

La liste des produits et services pouvant être achetés par écochèques peut être consultée à l’adresse https://bit.ly/liste_ecocheques.

En pratique

Pour le reste, le projet n’a pratiquement pas été adapté:

  • Pour le travailleur, exonération d’impôts et de cotisations personnelles.
  • Mise en œuvre uniquement par convention collective de travail (CCT), sauf s’il n’y a pas de délégation syndicale, ou pour les travailleurs auxquels les CCT ne s’appliquent pas.
  • Une CCT sectorielle ne peut s’appliquer qu’aux entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés en 2022, avec un montant de 500 euros maximum. Celui-ci peut être majoré jusqu’à 750 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés. Les négociateurs de la CCT doivent définir eux-mêmes ce que l’on entend par «bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés». 
  • Au niveau de l’entreprise, il est possible d’aller jusque 750 euros, mais uniquement si les résultats étaient bons pendant la crise (pas nécessairement en 2022). Les parties doivent convenir elles-mêmes de ce qu’elles entendent par «de bons résultats».
  • La prime ne peut être octroyée qu’en 2023, du 1er juin au 31 décembre au plus tard.
  • Le montant doit être dépensé avant le 31 décembre 2024 au plus tard. Une prolongation est toutefois possible. La nouvelle procédure de réactivation pour les chèques qui ne sont pas utilisés dans les délais s’appliquera aussi à la prime pouvoir d’achat. Le projet ne le prévoyait pas au départ.

L’arrêté royal sur la prime pouvoir d’achat a été publié. Il ne reste plus qu’à attendre l’approbation de la base légale par le parlement, et l’arrêté royal sur la norme salariale zéro. Ces dernières étapes devraient être finalisées au moment où vous lirez ce numéro de L’Info.

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