Le sommaire
Faisons le point sur les règles minimales en matière d’intervention patronale dans les frais des déplacements liés au travail.
Jean-François Libotte
Votre employeur a l’obligation légale de rembourser la majeure partie de votre abonnement de train. Le montant exact du remboursement dépend du nombre de kilomètres (aller simple) entre les deux gares. Depuis le 1er juin 2024, ce montant est est fixé à 71,8% des tarifs en vigueur au 1er février 2024. Pour inciter les employeurs à augmenter leur participation, le gouvernement leur octroie désormais un crédit d’impôt, pour autant que le remboursement atteigne 79,3%.
Par ailleurs, le système du tiers-payant reste particulièrement avantageux. Grâce à ce système, votre employeur verse 80% du coût de votre abonnement à la SNCB, et les 20% restants sont payés par l’État (via la SNCB), de sorte que vous n’avez rien à payer pour vous rendre au travail en train. Le système n’étant malheureusement pas obligatoire (sauf dans quelques secteurs), sa mise en place dépend trop souvent du bon vouloir de l’employeur.
Il faut distinguer ici les moyens de transport dont le prix dépend de la distance parcourue (Tec/De Lijn), de ceux dont le prix n’en dépend pas (Stib).
Lorsque vous empruntez un moyen de transport dont le prix dépend de la distance parcourue, le montant du remboursement de l’employeur doit correspondre au montant qu’il aurait dû payer s’il s’agissait d’un abonnement ou d’un ticket de train pour la même distance (nombre de kilomètres aller entre l’arrêt de départ et l’arrêt d’arrivée). Cette intervention est plafonnée à 75% du prix du titre de transport. Si le prix du titre de transport est fixe, votre employeur doit vous rembourser 71,8% du prix du titre de transport, avec un plafond de 43 euros par mois.
Depuis mai 2023, tout employeur a l’obligation d’indemniser les travailleurs qui se rendent au travail à vélo. Cette convention est le fruit d’un compromis.
S’il n’existe aucune convention collective conclue au niveau de votre secteur ou de votre entreprise, vous avez droit à une indemnité de 0,28 euro (en 2024) par kilomètre parcouru à vélo (aller-retour) dans la limite de 40 km par jour. Ce montant est automatiquement indexé chaque année.
Si une convention collective conclue au niveau de votre secteur ou de votre entreprise prévoit un montant d’indemnité supérieur à 0,28 euro, c’est cette somme qui s’appliquera.
Pour les déplacements en véhicule privé, il n’existe pas de minimum légal: l’intervention de votre employeur dépendra des règles fixées (ou non) au niveau de votre secteur, de votre entreprise ou individuellement.
Le type d’intervention varie en fonction des secteurs. Elle peut consister en un pourcentage du montant prévu par la grille applicable aux trajets en train, en un pourcentage des tarifs appliqués par la SNCB ou encore en une indemnité kilométrique. Des conditions additionnelles peuvent également être prévues.
Lorsque vous combinez plusieurs moyens de transport pour vous rendre au travail, votre employeur doit intervenir selon les règles propres à chaque moyen de transport, pour le nombre de kilomètres concerné, conformément aux règles détaillées précédemment, sauf si d’autres règles sont prévues dans des accords conclus au niveau de votre secteur ou de votre entreprise.
Si vous devez vous déplacer dans le cadre de votre travail, quel que soit votre moyen de transport, votre employeur a l’obligation d’intervenir dans vos frais de déplacement, à moins qu’il ne vous fournisse un moyen de transport et le carburant nécessaire.. La législation ne fixe aucun montant minimal.
En cas de déplacement en voiture ou à moto, l’indemnité habituellement octroyée est celle applicable à la fonction publique, soit 0,4265 euro par kilomètre parcouru. Ce montant est valable à partir du 1er avril 2024 et est indexé trimestriellement. En cas de déplacement à vélo, l’indemnité habituellement octroyée est celle qui correspond au montant maximum exonéré d’impôt, soit 0,35 euro par km (en 2024).
De manière générale, qu’il s’agisse de déplacement domicile-lieu de travail ou de déplacement professionnel, les règles peuvent varier d’un secteur et d’une entreprise à l’autre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos représentants syndicaux ou du service du personnel de votre entreprise.
Tout employeur a l’obligation d’indemniser les travailleurs qui se rendent au travail à vélo.
