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Les syndicats et le Réseau belge de lutte contre la pauvreté saisissent le Conseil d’État pour obtenir une revalorisation légale des pensions et des allocations d’invalidité.
D.Mo.
Chaque 1er septembre, la législation1 prévoit une revalorisation annuelle de 2% des pensions et allocations d’invalidité perçues depuis plus de 5 ou 15 ans. Le gouvernement De Wever a décidé de suspendre cette revalorisation pour toute la législature, espérant économiser 380 millions d’euros d’ici 2030. Selon les estimations des syndicats, près d’un million de pensionnés passeraient à côté de la revalorisation due au terme de cinq ans, et près de 600.000 à côté de celle due au terme de quinze ans. Concernant les allocations d’invalidité, plus de 300.000 personnes (plus de 5 ans) et 70.000 personnes (plus de 15 ans) sont concernées.
«Cette revalorisation avait été suspendue sur avis des interlocuteurs sociaux qui concédaient que lui soit substituée une revalorisation des différents minima et indemnités en cours dans le cadre de l’enveloppe d’adaptation au bien-être des prestations sociales, expliquent les plaignants. Maintenant que le gouvernement fédéral a vidé cette enveloppe pour toute la législature, la situation change radicalement.» Mais le gouvernement fédéral a néanmoins décidé de suspendre ces revalorisations. Son argumentation est désormais l’inverse de ce qu’elle avait été initialement: alors qu’il voulait éviter un «double emploi» avec les hausses de l’enveloppe bien-être, il justifie maintenant la suspension par le vidage de cette enveloppe. L’économie réalisée s’élève à 2,8 milliards d’euros.
Les syndicats et le Réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN) ont introduit une requête en annulation au Conseil d’État pour faire appliquer la revalorisation légalement prévue au 1er septembre. Le fait d’utiliser un arrêté royal (AR) pour annuler rétroactivement l’augmentation qui aurait dû avoir lieu le 1er septembre est en effet inconstitutionnel. Les syndicats introduiront également dans un futur proche une requête en annulation contre l’AR qui suspend l’augmentation des pensions.
1. L’arrêté royal bonus bien-être (2007) et l’arrêté-maladie (1996).
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