Le sommaire
Une nouvelle loi restreint la prise en compte de certaines périodes non travaillées dans le calcul des droits à la pension.
Nathalie Diesbecq (adapt. DMo)
Le principe de base de cette nouvelle loi est de donner davantage de poids dans le calcul de la pension aux périodes durant lesquelles une personne a effectivement travaillé par rapport aux périodes non travaillées. Aujourd’hui, de nombreuses périodes non travaillées sont prises en compte pour la pension grâce aux périodes dites «assimilées». L’introduction par le gouvernement fédéral du «pourcentage de limitation» vise principalement les périodes de chômage complet de longue durée classiques, les périodes de RCC, ainsi que certains emplois ou régimes de fin de carrière qui étaient assimilés.
Des périodes assimilées comme les périodes de maladie et d’invalidité, le congé de maternité, divers congés de soins et le chômage temporaire ne sont pas visées. Des exceptions sont également prévues pour certaines catégories professionnelles qui alternent fréquemment périodes de travail et de chômage, comme les travailleurs des ports ou les artistes, par exemple. Les nouvelles règles n’ont pas non plus de conséquences pour les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits, avec ou sans allocation de garantie de revenus (AGR). Par ailleurs, les périodes d’occupation de chômeurs par les provinces, les communes, les institutions publiques ou un autre employeur ne sont pas prises en compte dans le calcul du pourcentage de limitation.
Pour les futurs pensionnés, seul un pourcentage déterminé de la carrière pourra être constitué de ces périodes assimilées spécifiques. Ce pourcentage dépend de l’année de naissance.
Cette mesure peut conduire à une diminution de la pension légale pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Du point de vue social, le risque est surtout reporté sur les travailleurs ayant une carrière précaire ou interrompue. Bien que le gouvernement souligne que des correctifs sociaux et des exceptions ont été prévus, l’impact fondamental de la mesure reste inchangé: les longues périodes de chômage complet et de RCC ouvriront moins de droits à la pension qu’aujourd’hui. Pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue pour des raisons économiques, de santé ou liées au marché du travail, cette mesure peut conduire à une diminution de la pension légale, sauf s’ils sont protégés par la pension minimum garantie (à condition de remplir les conditions requises).
La CSC et les autres organisations syndicales examinent les possibilités de contester devant la Cour constitutionnelle cette législation ainsi que la loi relative à la réforme des pensions. De solides arguments existent, parmi lesquels le principe de standstill, qui interdit de réduire de manière significative le niveau de protection sociale sans justification suffisante, et le principe d’égalité, en raison de l’impact disproportionné sur certains groupes. Le recours ne pourra pas reposer uniquement sur des arguments juridiques.
© Shutterstock
