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L'info n°0421/02/2025


En vert, les commentaires de la CSC concernant les mesures annoncées.




Ce que signifie l’accord de gouvernement

Pour le salaire des travailleurs

Blocage des salaires bruts

La Loi sur la norme salariale est maintenue, avec des dérogations, parmi lesquelles la hausse des salaires minimums, la 3e étape de l’accord social est confirmée (+35,7 euros brut en 2026) ainsi que la 4e, en 2028. L’indexation automatique des salaires est également maintenue… du moins jusqu’à fin 2026, date à laquelle les syndicats et les employeurs doivent «trouver un nouvel équilibre». Les négociations libres restent bloquées dans l’intervalle. Il est important de noter que toute dépense supplémentaire pour les entreprises devra être compensée.


Le dirigisme dans la formation des salaires prend encore plus d’ampleur, entre autres avec des interventions au niveau des salaires minimum, alors que ces dossiers relèvent des interlocuteurs sociaux.

Augmentation des salaires nets

La réforme fiscale de Bart De Wever ne vise qu’à augmenter le salaire net. En effet, comme la Loi sur la norme salariale est maintenue, le salaire brut – la base des droits sociaux, comme la pension – ne peut pas augmenter. À cette fin, le gouvernement augmente l’abattement fiscal (la partie du salaire sur laquelle vous ne devez pas payer d’impôts), réduit la «cotisation spéciale pour la sécurité sociale» et renforce le bonus social à l’emploi.


À moins qu’il n’en soit décidé autrement, l’effet de la quotité exemptée d’impôt est le même pour tous les groupes. Par contre, en termes relatifs, la diminution de la cotisation spéciale sera moins avantageuse pour les bas revenus.

Le salaire minimum brut sera égal au net

Enfin, le montant maximum des chèques-repas, aujourd’hui de 8 euros, est porté à 12 euros par chèque. Il s’agit d’une possibilité pour l’employeur, pas d’une obligation.


Outre le fait seuls 75% des travailleurs en reçoivent, les chèques-repas n’ouvrent pas de droits. Et le coût de l’augmentation sera partiellement reporté sur le budget général.

Perte en net pour certains

Certains avantages fiscaux sont réduits: la déduction fiscale des pensions alimentaires passe de 80% à 50%, et celle pour les dons passe de 45% à 30%. La réduction d’impôt pour les allocations de chômage est quant à elle supprimée et les plafonds fiscaux ne sont pas indexés.
Le coefficient conjugal sera réduit de moitié en 2029. Cette réduction affecte surtout les ménages où le partenaire ne travaille pas ou a un revenu limité. Les réductions pour enfants à charge sont portées au même montant par enfant et ne sont plus progressives.


La réforme fiscale fera donc des perdants. La réforme du crédit d’impôt touche également les familles nombreuses. Avec la réforme fiscale, les allocations de chômage minimum passent en-dessous du revenu d’intégration.

"Je travaille dans la construction. Travailler jusqu’à 67 ans dans ce secteur, ce sera impossible. Il faudrait que les ministres viennent passer une journée avec nous pour comprendre ce qu’est un métier pénible. Mais il n’y a que le budget qui les intéresse…"
David, ouvrier dans la construction

Qui ressentira le plus les effets négatifs de l’accord?


Femmes

  • Conditions de carrière plus strictes pour les pensions, le chômage, la fin de carrière.
  • Démantèlement du quotient conjugal.
  • Démantèlement de la dimension de ménage dans la pension.

Chômeurs

  • Limitation des allocations de chômage à un maximum de deux ans.
  • Suppression de l’avantage fiscal en cas de chômage.
  • Dégressivité accrue des allocations.
  • Limitation de l’assimilation pour la pension (également en cas de chômage temporaire!).

Personnel du secteur public

  • Réforme lourde des pensions.
  • Disparition progressive du statut de fonctionnaire au profit des contractuels.
  • Économies sur le personnel et les services.

Nouveaux arrivants

  • Restriction des droits et de l’assistance juridique.
  • Restriction du droit aux allocations.
  • Exclusion du système d’aide sociale (5 ans).
  • Conditions plus strictes pour l’assistance sociale.

Malades

  • Réduction de la dérogation à l’obligation de produire un certificat médical de 3 à 2 jours.
  • Renforcement du caractère obligatoire des actions de réinsertion, indépendamment de l’état de santé.
  • Durcissement des sanctions pour les malades de longue durée.
  • Absence de cadre pour un travail plus adapté