Le sommaire
En vert, les commentaires de la CSC concernant les mesures annoncées.
L’interdiction du travail de nuit et des jours de fermeture est supprimée. Désormais, la «nuit» ne commence pas à 20 heures dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes, mais à minuit. Les primes pour le travail de nuit ne commenceront donc à compter que quatre heures plus tard et seront donc moins élevées. Il n’est également désormais plus obligatoire que la durée minimale du travail représente au minimum 1/3 d’un horaire à temps plein.
L’abandon de la durée minimale du travail et l’autorisation générale de l’annualisation du temps de travail ouvrent pleinement la voie aux contrats à l’appel, même si le gouvernement prétend que ce n’est pas l’objectif. Le travailleur n’a plus de sécurité sur son volume de travail pour le futur. Rappelons que l’assouplissement du travail de nuit, des heures d’ouverture… a un impact négatif sur la santé des travailleurs (à lire dans L’Info n°1).
Les «flexi-jobs» sont revalorisés, avec un nouveau revenu maximum de 18.000 euros par an. Les étudiants ont désormais la possibilité de travailler à partir de 15 ans, au tarif avantageux des cotisations de solidarité. Le nombre d'heures qu'ils peuvent prester est porté à 650 heures par an, et le plafond du revenu net autorisé pour rester à charge des parents est relevé à 12.000 euros. En outre, le gouvernement autorise jusqu'à 360 «heures supplémentaires volontaires» – et même jusqu’à 450 pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration – au lieu de la limite actuelle de 100. Cela équivaut à un jour de travail supplémentaire par semaine. Ces mesures traduisent une forte flexibilisation du travail. Les syndicats craignent que davantage de personnes travaillent dans le cadre de contrats précaires.
En renforçant les systèmes où l’on ne paie (pratiquement) pas de cotisations sociales, on réduit les recettes de la sécurité sociale. En renforçant le volume de travail pour ceux qui travaillent déjà, on limite les opportunités d’emploi pour ceux qui ne travaillent pas. Ces mesures qui incitent à travailler davantage augmentent le risque que des travailleurs tombent malades. D’autant plus que, pour les heures supplémentaires, le caractère volontaire est souvent inexistant. L’accord de gouvernement comporte toutefois un élément positif: il promet de lutter contre les abus relatifs aux contrats journaliers et prévoit un cadre pour les clauses de non-débauchage dans le travail intérimaire.
L’accord du gouvernement marque la fin du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension), à l’exception du RCC médical ou si une déclaration d’intention de licenciement collectif ou de restructuration a eu lieu avant la date de l’accord de gouvernement. Les emplois de fin de carrière sont maintenus, mais les conditions de carrière sont durcies: 30 ans en 2025 – avec au moins 156 jours prestés chaque année – et 35 ans en 2030. Enfin, les RCC et les emplois de fin de carrière sont assimilés à un salaire fictif inférieur pour la pension à partir de la date de l’accord de gouvernement.
Ces mesures portent atteinte à des CCT en cours, qui sont d’application jusqu’en juin 2025. Quid si le licenciement RCC a déjà été notifié? Quelle est la valeur de la «date de l’accord de gouvernement»? Toutes ces mesures ne feront qu’accroître le nombre de personnes en incapacité de travail.
Instauration d’un crédit familial, en concertation avec les interlocuteurs sociaux, et d’un congé parental pour les parents d’accueil. Cet élargissement est positif, mais son impact sur le crédit-temps reste incertain, d’autant que cette mesure se limite exclusivement aux enfants. Le travailleur peut démissionner une fois dans sa carrière, s’il a effectivement travaillé pendant au moins dix ans avec droit au chômage pendant une période limitée à six mois (prolongeable de 6 mois si le travailleur concerné suit une formation pour une profession en pénurie de main-d’œuvre).
Cette mesure peut offrir une issue, mais fait porter le coût de la réorientation sur la sécurité sociale.
Enfin, le droit individuel à la formation devient partiellement collectif, à l’exclusion des étudiants, des travailleurs saisonniers et des flexi-jobs, et les PME en restent dispensées. Le Federal Learning Account (FLA), qui vient d’être mis en place, est supprimé. La limitation des droits de formation est très problématique. Sans l’enregistrement des droits de formation (tel que prévu par le FLA), il n’est pas possible d’en garantir le caractère contraignant ni d’en assurer le suivi.
La période d’essai est réintroduite: au cours des six premiers mois, le contrat de travail peut être résilié avec un préavis d’une semaine. La durée du préavis est quant à elle limitée à maximum 52 semaines pour les nouveaux recrutements. La réduction des périodes de préavis représente une économie pour les employeurs… et un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Les indemnités de protection, dues en cas de licenciement irrégulier, sont réduites. Les travailleurs sont les seuls perdants dans ce contexte.
"L’enveloppe bien-être permettait de réajuster les plus petites pensions. En la supprimant, de nombreux pensionnés risquent de tomber dans la pauvreté."
Michèle, militante CSC Seniors
NÉGATIF
POSITIF
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