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L'info n°0223/01/2026

Travailleurs de plateformes

Toujours pas d’assurance obligatoire contre les accidents du travail

La loi du 3 octobre 2022 a instauré une obligation pour les exploitants de plateformes de souscrire une assurance contre les accidents du travail pour les travailleurs indépendants qui exercent des activités rémunérées via une plateforme numérique.

Cette nouvelle protection devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Mais la publication d’un arrêté royal le 19 décembre 2025 a repoussé cette entrée en vigueur au 1er janvier 2028. La justification avancée est de donner plus de temps aux plateformes numériques et au secteur des assurances pour se préparer à l’application de la réglementation modifiée, alors qu’ils connaissent cette obligation depuis déjà longtemps.

Ce sont donc les coursiers à vélo et les autres travailleurs de plateformes qui vont faire les frais de ce report!


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