Le sommaire
• Une pétition pour un débat
Avec plus de 69.000 signatures, la pétition «Pour une fiscalité juste» dépasse déjà largement les 25.000 nécessaires pour qu’un débat parlementaire pour retrouver un équilibre budgétaire plus équitable puisse avoir lieu. Donnez du poids à la pétition sur www.lacsc.be/signez-la-pétition
• Silice cristalline: protéger les travailleurs
La limite d’exposition professionnelle à la poussière de silice cristalline est abaissée à 0,05 mg/m3, à la demande expresse de la CSC (lire plus p.11).
• Les IST reconnues comme maladies professionnelles
Sept infections sexuellement transmissibles (IST) sont reconnues comme maladies professionnelles pour les travailleurs et travailleuses du sexe. Seuls ceux qui bénéficient d'un contrat de travail et dont l'employeur est agréé par la loi pourront en bénéficier. Cela s’inscrit dans un processus beaucoup plus large d’émancipation des travailleuses et travailleurs du sexe (lire plus p.12).
• Des alternatives pour les navetteurs
La fermeture d’un tunnel de tram dans la région d’Anvers menaçait la mobilité de milliers de navetteurs. Les solutions envisagées présentant un risque majeur d’embouteillages et de retards, la CSC de Flandre orientale, la CSC Services publics et les Jong ACV ont mené des actions coordonnées vers les autorités. Avec fruits: depuis le 1er mai, plusieurs lignes de bus disposent d’un arrêt supplémentaire à la gare de Beveren.
• Le congé de maternité assimilé
Le congé de maternité sera bien pris en compte dans le calcul de la pension anticipée. C’est presque une honte de devoir célébrer cette victoire tant l’idée de départ du gouvernement était impensable.
• Pensions minimums: un pas décisif pour la reconnaissance du travail syndical!
Suite à un recours introduit par les syndicats et des organisations de la société civile, la Cour constitutionnelle confirme que les missions syndicales doivent désormais être prises en compte dans le calcul des périodes ouvrant le droit à la pension minimum garantie. En valorisant ces périodes comme un temps utile et pleinement intégré dans la trajectoire professionnelle, la Cour affirme que l’engagement syndical est essentiel au fonctionnement démocratique du monde du travail.
• Une ligne juridique claire contre l’abus de procédures exceptionnelles
La Cour d’appel d’Anvers, après celle de Liège, donne raison aux syndicats et travailleurs contre Delhaize et le procédé des requêtes unilatérales. La justice juge qu’une requête unilatérale ne peut pas être utilisée pour entraver des actions collectives ni le travail des délégués syndicaux. Cette décision confirme que les actions syndicales sont légitimes et protégées.
• Réduction des périodes assimilées: l'Arizona recadré
La Cour constitutionnelle donne raison aux syndicats et aux organisations de la société civile en annulant partiellement la loi liant la pension minimum aux seules années de «travail effectif». Elle impose la prise en compte des périodes de travail syndical et d’autres périodes assimilées, dont le service militaire. Elle limite aussi la marge du gouvernement pour réduire davantage les périodes assimilées et précise qu’un arrêté royal ne peut pas restreindre ces droits.
• Le droit gagné au «non-numérique»
La Cour constitutionnelle donne raison à la CSC Bruxelles et aux 23 autres organisations associées en interdisant aux services publics bruxellois d’exclure les citoyens par la numérisation de leurs services. Les administrations doivent dès lors continuer à être accessibles via des guichets physiques, un service téléphonique et par courrier postal.
• La CSC obtient le maintien du système des emplois de fin de carrière
Les interlocuteurs sociaux réunis au Conseil national du Travail signent plusieurs CCT sur le maintien des emplois de fin de carrière dans le secteur privé. Elles permettent aux travailleurs de rester actifs plus longtemps grâce à une charge allégée en fin de carrière.
• Vers de meilleurs salaires en Europe
La directive «salaire minimum adéquat» validée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Elle contribuera, une fois transposée, à augmenter le niveau des salaires minimums en Europe.
• CEE: les droits des travailleurs renforcés
Une nouvelle directive européenne sur les comités d'entreprise européens élaborée à la demande des syndicats renforce les droits des travailleurs. C’est un grand pas en avant pour renforcer et garantir davantage les droits à l'information des travailleurs dans les entreprises.
• Annulation du décret flamand de licenciement
Le décret flamand de licenciement donnait un pouvoir de licenciement illimité aux administrations locales et régionales flamandes. Cela portait atteinte à la permanence de l'emploi et à l’indépendance des fonctionnaires, pourtant caractéristiques de leur statut. Grâce à la mobilisation syndicale, la Cour constitutionnelle a annulé le décret, réaffirmant les principes de neutralité et de stabilité de la fonction publique.
• Amiante: des mesures plus strictes
La Belgique adopte des règles parmi les plus strictes d’Europe qui imposent aux employeurs des obligations à la hauteur des dangers que font courir l’amiante aux travailleurs en Europe (90.000 décès par an). À lire dans L’Info n°5.
• Un accord (gâché) sur l’index forfaitaire
Fruit d’une concertation sociale réussie, un accord a été conclu par le G10 proposant au gouvernement de supprimer les sauts d’index plafonné et, à la place, de revoir les calculs du panier de l’indice. Bien que le Conseil central de l’économie indique que l’idée des interlocuteurs sociaux rapporterait un peu plus d’argent à l’État, le gouvernement campe sur sa décision et vote sa mesure…
• Chômage: engagement bénévole légitime
Bénévole active dans une asbl, Chantal est exclue du chômage en 2024 par l’Onem, qui lui réclame plus de 20.000 euros. Défendue par la CSC, elle obtient gain de cause: en mars 2026, le tribunal annule la sanction et confirme la légitimité de son engagement bénévole.
On n’avait plus vu une grève d’une telle ampleur depuis la «grève du siècle» de l’hiver 1960-1961. Les trois jours de grève (transports et services publics les 24 et 25 novembre, et grève nationale le 26 novembre 2025) ont constitué la réponse syndicale et associative au silence du gouvernement suite aux mois de mobilisations précédents et à la manifestation du 14 octobre, qui avait rassemblé plus de 120.000 personnes.
Ces mobilisations, et celles qui ont suivi, ont porté des fruits, notamment en matière de pension: préservation du crédit-temps de fin de carrière et des 104 jours de la première année de carrière pour le calcul de la pension, report de l’instauration du malus pension à 2027, assimilation de certaines périodes, comme la maladie et le congé de maternité, congé de paternité et de naissance ou encore l’apport de corrections limitées, comme les 5 jours fictifs et les jours d’équilibre.
Pour les aidants proches ayant dû interrompre leur activité professionnelle, la durée de leur dispense de disponibilité active sera désormais comptabilisée dans le calcul de la durée de leur carrière. Néanmoins, la réforme des pensions reste profondément injuste. La CSC contestera cette loi devant la Cour constitutionnelle (à lire dans L’Info 11).
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