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C’est un fil rouge dans les projets de pension du ministre Jambon: faire des économies sur les périodes assimilées. La CSC et la FGTB ont saisi le 30 mars le Conseil d’État afin de faire annuler un premier arrêté royal. Les chances de succès semblent élevées, en raison de l’application rétroactive des nouvelles règles. Il s’agit d’un avertissement sérieux pour le ministre: ses projets risquent d’atterrir devant les tribunaux.
David Morelli
La grande réforme des pensions attend encore le feu vert du Parlement mais un arrêté royal contenant une mesure spécifique a déjà été publié au Moniteur belge. L’«AR limitant le salaire fictif» prévoit une assimilation moins favorable pour certaines périodes d’inactivité involontaire. L’arrêté royal a été publié fin janvier 2026 au Moniteur, mais les nouvelles règles s’appliquent rétroactivement à partir de février 2025.
Il s’agit d’une violation flagrante du principe de sécurité juridique. La CSC et la FGTB contestent la diminution de l’assimilation pour la première année de chômage involontaire, le travail à temps partiel avec allocation de garantie de revenus et les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour métiers lourds et restructurations. Il est très probable que le Conseil d’État annule la mesure rétroactive. Une décision est attendue dans un délai maximal de 18 mois.
Cette action en justice spécifique symbolise le chaos juridique que représente la «réforme» Jambon. Il s’agit d’une pure mesure d’économie sur les pensions qui modifie rétroactivement les règles du jeu et risque en outre de discriminer juridiquement les femmes qui ont travaillé à temps partiel ou ayant des carrières incomplètes. La nouvelle définition de l’année de carrière - la fameuse règle des 156 jours - s’applique également rétroactivement et est introduite quasiment sans période de transition. Anne Léonard, secrétaire nationale de la CSC, souligne explicitement «l’appauvrissement que cela entraînera pour de nombreux futurs pensionnés».
Si la Loi de réforme des pensions reçoit le feu vert du Parlement, les syndicats envisagent de nouvelles actions juridiques.
Si la Loi de réforme des pensions reçoit le feu vert du Parlement, les syndicats envisagent de nouvelles actions juridiques. Mi-février, ils ont déjà obtenu gain de cause dans une autre affaire concernant les périodes assimilées, ce qui permet notamment au service militaire de rester entièrement assimilé.
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