Le sommaire
Chaque année, le passage à l’an neuf est synonyme de modifications légales, réglementaires ou tarifaires. Aperçu de quelques mesures et réformes importantes.
David Morelli
Le droit aux allocations de chômage des personnes au chômage depuis plus de 20 ans ainsi que les allocations d’insertion des personnes qui les touchent depuis au moins 12 mois ont pris fin le 1er janvier 2026. Les personnes ayant commencé à suivre une formation pour un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 conservent, sous certaines conditions, leurs allocations, via une dérogation accordée jusqu’à la fin de cette formation. Ensuite, cette dérogation ne sera plus accordée qu’aux personnes suivant une formation dans les fonctions de soins critiques d’infirmier ou d’aide-soignant.
Les personnes de 55 ans ou plus qui comptabilisent 30 ans de carrière en 2025 pourront bénéficier d’allocations au-delà des deux ans. Les périodes assimilées seront comprises dans le calcul.
Le stage d’insertion professionnelle est limité à 156 jours.
Crédit-temps fin de carrière
Pour bénéficier d’un crédit-temps fin de carrière, diminution de carrière d’1/5e ou réduction à mi-temps, le travailleur doit respecter des conditions d’âge (60 ans), d’ancienneté (24 mois) mais également une condition de carrière de 25 ans. À partir du 1er janvier 2026, la réforme introduit une modification majeure: la condition de carrière sera augmentée progressivement pour atteindre 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2030. Ce renforcement progressif vise à inciter les travailleurs à poursuivre leur carrière plus longtemps. Certaines périodes assimilées resteront prises en compte pour atteindre le nombre d’années requis, notamment les périodes de maladie, de crédit-temps ou de chômage.
Autre modification majeure: l’âge d’accès au crédit-temps fin de carrière est uniformisé. Alors que plusieurs régimes coexistaient jusqu’à présent, à partir du 1er janvier, les travailleurs de 50 à 55 ans ne pourront plus accéder à un crédit-temps sans allocations, et l’âge standard pour bénéficier du crédit-temps fin de carrière (avec allocations) sera fixé à 60 ans. Une dérogation reste possible pour les travailleurs à partir de 55 ans, à condition qu’ils justifient 35 ans de carrière, ou exercent un métier lourd, ou travaillent dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, ou encore travaillent dans un atelier protégé, entre autres situations prévues.
Des CCT sectorielles devront être conclues pour que ces dérogations puissent prendre effet.
Diminution de carrière d’1/5e temps
Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un crédit-temps (avec motif ou fin de carrière) d’1/5e temps, les travailleurs devaient être occupés habituellement dans un régime de travail à temps plein organisé sur cinq jours ou plus.
À partir du 1er janvier 2026, les travailleurs qui sont occupés dans d’autres régimes (occupés le week-end ou occupés à temps plein dans un horaire comprimé, par exemple 38 heures prestées sur quatre jours) pourront bénéficier de ce type de crédit-temps. Une CCT sectorielle ou d’entreprise ou un accord écrit réglant les modalités d’organisation de cette réduction devra être rédigé.
Retour au travail
Le projet de Loi «Retour au travail» est entré en vigueur ce 1er janvier 2026 (lire la réaction de la CSC en page 4). Il comporte entre autres les mesures suivantes:
La condition de carrière pour le crédit-temps sera augmentée progressivement jusqu’en 2030.
Certificat médical
Le nombre de jours d’absence pour maladie sans certificat médical sera limité à deux jours non consécutifs par an, au lieu de trois précédemment.
Suppression du bonus pension 2024
Le bonus pension créé en juillet 2024 disparaît. Il sera remplacé par le nouveau système de bonus/malus qui devrait voir le jour courant 2026.
Mobilité: renforcement de la LEZ à Bruxelles
Les voitures diesel répondant à la norme Euro 5 et les voitures essence immatriculées entre 1996 et 2001 et classées Euro 2 ne sont plus admises dans la zone de basse émission de la Région de Bruxelles-Capitale.
Titres-services
Plusieurs entreprises de titres-services augmenteront les frais administratifs pour les clients à partir du 1er janvier 2026. Lire la réaction de la CSC Alimentation et Services en page 9.
Taxes sur les plus-values
Une taxe de 10% s’appliquera aux plus-values réalisées sur les actions, obligations, cryptomonnaies, assurances de placement et d’épargne branche 21 et 23, etc. Une exonération de 10.000 euros par personne, indexée annuellement, est prévue. Les assurances-groupe, épargnes à long terme et épargnes pensions sont exclues.
Dans le cadre de la réforme du chômage, la Fédération des CPAS a publié un guide pour répondre aux principales questions que peuvent se poser les personnes concernées.
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