Le sommaire
Transition et inégalités sociales:
le cas de l’ETS2
La guerre en Iran remet la question du coût de l’énergie au premier plan. L’occasion pour L’Info de se pencher sur le système d’échange de quotas d’émission (ETS2). Si sa mise en œuvre a été postposée d’un an (2028), il n’en reste pas moins que ce nouveau système pourrait avoir un impact significatif sur les ménages belges et accroître les inégalités sociales.
Phanny Moray (adapt. David Morelli)
Le système d’échange de quotas d’émission (ETS) est un mécanisme clé de l’Union européenne visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ce système lutte contre le changement climatique via un système de plafonds et d’échanges de quotas de CO2. Axé sur les industries lourdes et le secteur énergétique, et élargi en 2024 au transport maritime et à l’aviation, il permet aux entreprises de vendre ou d’acheter ces quotas pour limiter les émissions totales et inciter à une décarbonation (lire p.9). Les gains issus de cette «taxe carbone» sont ensuite réinjectés dans le financement de la transition énergétique.
Le principe du nouveau système (ETS2) apporte un changement majeur: il couvre désormais également les émissions de CO2 issues de la consommation de combustibles dans les bâtiments, le transport routier et le secteur des entreprises qui ne sont pas déjà soumises à l’ETS. Des domaines qui touchent donc directement la vie quotidienne des ménages… et leur portefeuille.
En effet, en 20281, les fournisseurs de carburants et les distributeurs de chauffage pour les bâtiments seront tenus de déclarer annuellement les émissions correspondant aux quantités de combustibles qu’ils livrent aux consommateurs finaux. Au plus ils livreront des carburants, au plus ils épuiseront les quotas de CO2 dont ils disposent. Mais le nombre de quotas diminue chaque année. Le marché du carbone risque fort de voir ses prix augmenter et les fournisseurs de répercuter le coût de cette «taxe carbone» dans leurs prix. Le système pourrait donc avoir un impact significatif sur les ménages belges, en particulier ceux à faibles revenus, en entraînant une hausse des factures de chauffage et des prix des carburants à la pompe.
Le nouveau système couvre désormais les émissions issues de domaines qui touchent la vie quotidienne des ménages.
Si l’augmentation des prix des combustibles fossiles que risque d’entrainer le système ETS2 sera relativement indolore pour la population qui possède un logement bien isolé, une voiture électrique ou un accès aux transports en commun, elle risque par contre d’impacter durement les ménages qui dépendent de la voiture pour se déplacer, qui sont locataires d’un logement mal isolé ou qui n’ont pas les moyens d’entamer des travaux de rénovation énergétique.
En Wallonie, plus de 21% des ménages vivent en situation de précarité énergétique, avec des dépenses énergétiques «anormalement» élevées par rapport à leurs revenus disponibles, déduction faite du coût du logement. La facture d’énergie d’un ménage pourrait augmenter d’environ 130 euros par an. Ce montant pourrait bien sûr augmenter selon l’évolution des marchés. La Commission européenne avait estimé le prix de la tonne de CO₂ à 45 euros, alors qu’en 2025, des valeurs dépassant les 80 euros ont déjà pu être observées à certains moments. Présageant des conséquences sociales sur certaines catégories vulnérables de populations et de micro-entreprises, la Commission européenne va alimenter le Fonds social climat avec environ un quart des gains réalisés par l’application de l’ETS2.
Pour disposer de ces sommes, chaque État a dû rédiger un Plan social climat. Le gouvernement fédéral et les Régions sont parvenus à un accord sur la manière de répartir les moyens du Fonds social climat. Sur les 65 milliards d’euros prévus au niveau européen pour 2026-2032, la Belgique recevra 1,659 milliard d’euros, redistribué comme suit: 13,13% pour le niveau fédéral, 32,95% pour la Wallonie, 43,42% pour la Flandre et 10,5% pour Bruxelles-Capitale. Au niveau wallon, les sommes issues du fonds seront prioritairement utilisées pour «décarboner le chauffage / refroidissement des bâtiments, supporter les ménages avec les plus bas revenus qui vivent dans les bâtiments les moins bien isolés, accélérer l’introduction de “véhicules zéro émissions” et des infrastructures de recharge liées et enfin, encourager le shift vers le transport public et la multimodalité.»
Malgré ce soutien aux ménages les plus vulnérables, le nouveau système risque donc de creuser les inégalités, puisqu’il fera payer plus à ceux qui n’ont pas les moyens d’investir dans une mobilité ou un logement plus propre. Une situation qui pose d’autant plus question à l’aune du fait qu’une grande partie des industries polluantes reçoit des quotas gratuits d’émission pour éviter qu’elles délocalisent dans des pays où les normes sont moins strictes. C’est donc de l’argent public qui finance le droit de polluer de ces entreprises…
Dans ce contexte, la CSC wallonne appelle à la concertation sur la gestion des recettes fiscales dégagées par le système ETS2. Elle propose aux pouvoirs publics, d’une part, d’exempter de la taxe les ménages bénéficiaires de l’intervention majorée, et d’autre part, d’investir dans la rénovation des bâtiments (réseaux de chaleur ou rénovation par quartier) en donnant la priorité aux quartiers défavorisés.
Selon une étude publiée par le bureau McKinsey, il faudra 415 milliards d’euros pour financer la transition en Belgique. Bien que les recettes des ETS puissent aider à la financer, il est sûr que cela ne sera pas suffisant. Mais le coût de l’inaction sera cinq fois plus élevé que celui de l’action…
Depuis 2005, les entreprises des secteurs de la production de chaleur et d’électricité, les industries à forte intensité énergétique et l’aviation commerciale situées sur le territoire de l’UE sont soumises au système d’échange de quotas de CO2. Ces entreprises devront acheter des «droits de polluer», correspondant à la quantité d’émissions de GES qu’elles émettent à la production, matérialisés par des quotas.
Par exemple, un producteur de ciment qui émet 10 tonnes de CO2 par an devra acheter 10 quotas, valant chacun 1 tonne d’équivalent CO2. S’il arrive à émettre moins de GES cette année-là, il pourra revendre les quotas excédentaires via le système d’échange de quotas. S’il en émet plus que prévu, il devra acheter des quotas d’émissions supplémentaires. Ce système a pour vocation d’encourager les producteurs à diminuer leurs émissions, en investissant par exemple dans des techniques qui utilisent moins d’énergies fossiles. Suite à une réforme du système d’échange de quotas de CO2, de moins en moins de quotas sont disponibles sur le marché… et leur prix augmente. Dans ce contexte, certaines industries lourdes situées sur le territoire européen délocalisent leur activité pour ne plus être soumises à ces quotas d’émissions.
Pour les syndicats, ces entreprises, en partie responsables des dérèglements climatiques, ne devraient pas avoir la possibilité de «fuir leurs responsabilités». Elles devraient plutôt investir dans des moyens de production plus propres et dans l’innovation, afin de développer des filières stratégiques, comme le recyclage des matériaux.
Source graph: Ecoconso
1. Prévu initialement pour 2027, ETS2 a été reporté d’un an dans le cadre de l’accord sur l’objectif climat 2040, qui vise à une réduction nette de 90% (par rapport à 1990) des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040.
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